Vertaling van "législation aient donné " (Frans → Engels) :

Dans ce cas-là, encore une fois, il est bien évident qu'il n'y a aucune législation qui puisse être adoptée par le Parlement russe, sans que, d'une certaine façon, les sujets de la fédération, c'est-à-dire les provinces en Russie, aient donné leur aval à cette législation.
In this case, once again, it is very clear that no legislation may be passed by the Russian parliament without the subjects of the federation, that is the Russian provinces, giving their approval.

M. Andrew Finlay, conseiller juridique principal, Groupe de législation sur l'emploi, Banque Scotia, Association des banquiers canadiens: Dans cette affaire, nous avons la chance que les tribunaux canadiens aient donné vie aux concepts de l'accommodement raisonnable et de la contrainte excessive.
Mr. Andrew Finlay, Senior Counsel, Employment Law Group, The Bank of Nova Scotia, Canadian Bankers Association: In this case, we are fortunate that the courts in Canada have breathed life into the concepts of reasonable accommodation and undue hardship.

Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.

Il est malheureux que les projets initiaux de la législation aient donné lieu à tant d’anecdotes stupides concernant les tentatives de l’Union européenne de réguler la lumière solaire alors que les objectifs de la législation - à savoir protéger les travailleurs européens des radiations dangereuses - sont si louables.
It is unfortunate that the initial drafts of the legislation gave rise to so many silly stories about the EU attempting to regulate sunlight when the aims of the legislation - to protect European workers from harmful radiation - are so worthy.

139. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
139. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes the fact that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in parliament;

138. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
138. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the Government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in Parliament;

Vu l’adoption à l’unanimité par le Parlement européen le 3 mai (R5-0230/2001) du rapport de Mme Doyle (A5-0119/2001 ) sur l’accès aux médicaments vétérinaires ; vu l’urgence que revêt une protection optimale du consommateur ; étant donné que, pour des raisons thérapeutiques et économiques et pour garantir le bien-être des citoyens, il est essentiel que les vétérinaires aient accès à une gamme aussi vaste que possible de médicaments vétérinaires afin de traiter tous les animaux servant à l’alimentation ; étant donné que la Commission a approuvé l’idée d’extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d’autres espèces afin de porter rapidement remède au problème ; et sachant que le commissaire Liikanen a déclaré lors d’un débat parlementaire sur les médicaments vétérinaires qu’il croyait que "des propositions législatives seraient achevées dans quelques mois", la Commission pourrait-elle dire quand elle transmettra ces propositions visant à amender la législation et pourrait-elle par ailleurs confirmer qu’elle confère à cette question un caractère prioritaire ?
Given the unanimous adoption by the European Parliament on 3 May (R5-0230/2001) of Mrs Doyle’s report (A5-0119/2001 ) on the availability of veterinary medicinal products; given the urgent need to have optimal protection for the consumer; given the urgent need on welfare, therapeutic and economic grounds for veterinarians to have access to the widest range of veterinary products to treat all food-producing animals; given the Commission’s approval of the principle of extrapolating maximum residue limits established for some species to other species as a short term solution to the problem and given the commitment made by Commissioner Liikanen on the record in the parliamentary debate on veterinary medicinal products that he expected ‘legislative proposals to be finalised within a few months’;

La Couronne ne s'engagerait dans de telles négociations qu'après avoir obtenu un mandat officiel de la part du Parlement, mais seulement après que les citoyens canadiens et les assemblées législatives provinciales aient officiellement donné leur autorisation.
The Crown could only engage in such negotiations after obtaining a formal mandate from Parliament, but only after the Canadian citizens and the provincial legislatures have formally expressed their authorization.

Il donne à la Banque du Canada des pouvoirs explicites pour surveiller les systèmes de compensation et de règlement qui sont des sources possibles de risques systémiques, le pouvoir de participer à certains aspects des systèmes de compensation et règlement, tel que le système de paiement de gros effets, et la reconnaissance législative de ce qu'on désigne dans le secteur comme le règlement du montant net des transactions pour que les opérateurs canadiens, surtout sur les marchés des instruments dérivés, aient davantage l'assurance que leurs opérations seront bel et bien exécutées.
The bill gives the Bank of Canada explicit powers in the oversight of clearing and settlement systems that are potential sources of systemic risk; the capacity to participate in aspects of these systems, including large-value transaction systems, and statutory recognition to what is called in the industry netting arrangements in payments and clearing and settlement systems so that Canadian participants, specifically in derivatives markets, have greater certainty that their transactions will close. Each of these measures will reduce the probability of systemic risk and enhance the international competitiveness of Canada's clearing and settlement systems.