Vertaling van "législation aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que de nombreuses propositions législatives aient été formulées ces dernières années (et que d'autres soient actuellement en cours d'élaboration), il n'y a pas eu d'analyse transsectorielle de l'impact du paquet de propositions pris dans son ensemble.
Although many legislative proposals have been made in recent years (and others are currently in preparation) there has been no cross-sectoral assessment of the impact of the whole package of proposals

3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;
3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;

Il est surprenant que les États-Unis, bien qu’ils n’aient pas adopté de législation, aient consacré plus de 100 milliards de dollars aux dépenses en matière d’énergie propre et que la Chine ait engagé 20 milliards de dollars dans son plan d’incitation économique, tandis que l’engagement de l’UE est d’un peu plus de 50 milliards de dollars.
It is a startling fact that the US, despite not having passed legislation, has committed more than USD 100 billion to clean-energy spending and China has pledged USD 200 billion in its economic stimulus plan, whereas the EU commitment is little more than USD 50 billion.

Il n'est donc pas surprenant que tant des mesures législatives que des mesures non-législatives aient été prises pour contribuer à accélérer la mise en œuvre du projet sur le terrain et pour restaurer la confiance et le dynamisme dans l'économie.
It comes as no surprise, therefore, that both legislative and non-legislative measures have been taken to help accelerate project implementation on the ground and build confidence and dynamism in the economy.

Bien que plusieurs mesures législatives aient été adoptées depuis l'arrêt, la Commission estime que toutes les dispositions de la directive ne sont pas encore respectées.
Despite several pieces of new legislation adopted since the ruling, in the Commission's view non-conformities still remain.

Il est malheureux que les projets initiaux de la législation aient donné lieu à tant d’anecdotes stupides concernant les tentatives de l’Union européenne de réguler la lumière solaire alors que les objectifs de la législation - à savoir protéger les travailleurs européens des radiations dangereuses - sont si louables.
It is unfortunate that the initial drafts of the legislation gave rise to so many silly stories about the EU attempting to regulate sunlight when the aims of the legislation - to protect European workers from harmful radiation - are so worthy.

Il se félicite que les élections législatives aient été menées à bien au Liban, ce qui représente une étape décisive vers l'avènement d'un Liban indépendant, souverain et démocratique et constitue un signal encourageant pour la région.
It welcomes the successful completion of legislative elections in Lebanon, which represents a decisive step towards an independent, sovereign and democratic Lebanon and an encouraging signal for the region.

L'Union européenne se félicite que les élections législatives aient été menées à bien au Jammu-et-Cachemire.
The European Union welcomes the completion of Assembly elections in Jammu and Kashmir.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs regrette que les organes prescripteurs d'opinion, tels que le groupe de haut niveau sur la société de l'information et le groupe Molitor sur la simplification administrative et législative, aient été constitués sans même prévoir la participation d'un seul représentant des consommateurs.
The Environment, Public Health and Consumer Protection Committee regrets that opinion forming bodies like the High-Level Group on the Information Society and the Molitor Group examining administrative and legislative simplification were appointed without a single consumer representative.

Bien que toutes les dispositions législatives aient été adoptées, les règles relatives aux marchés publics de services dans les secteurs exclus n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 1994; - produits pharmaceutiques : les retards dans la transposition sont importants en ce qui concerne le train de directives relatives à l'étiquetage, à la publicité et à la distribution des médicaments.
While all the legislation has been adopted, rules relating to public procurement of services in the excluded sectors do not enter into force until 1st July 1994. - pharmaceuticals: there are important delays in transposition with regard to the package of directives relating to labelling, advertising and distribution of medecines.