Traduction de «législatives qui soient vraiment efficaces » (Français → Anglais) :

Étant donné l'importance de cette question, je pense toutefois qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible, afin que ses membres et la population puissent examiner les modifications qui s'imposent pour établir des dispositions législatives qui soient vraiment efficaces dans ce domaine.
But because the issue is so important I think we have to get this bill to committee as quickly as possible so that the committee and the public can study the changes necessary to create legislation that truly is workable in this field.

La difficulté s’aggrave lorsque plusieurs ordres de gouvernement et de nombreux intervenants non gouvernementaux sont en jeu, comme ce doit être le cas si l’on veut que les stratégies relatives à la santé de la population soient vraiment efficaces.
This difficulty is compounded several times over when various levels of governments, together with many non-governmental players, are taken into account, as they must be if population health strategies are to be truly effective.

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre.
Among the other conclusions, the report calls for new rules at EU level to cover certain Unfair Trading Practices (UTPs), as well as the implementation of effective enforcement regimes in Member States such as through the use of an Adjudicator.

Êtes-vous d'accord pour dire qu'un consensus sur la pauvreté nous aiderait à cibler nos politiques et nos mesures, pour qu'elles soient vraiment efficaces, pour que nous puissions voir vraiment si nous faisons des progrès?
Would you agree that having a consensus on what poverty is would help us focus our policies and our initiatives to actually see if they're effective, to actually see if we're making progress?

En vue d’une efficacité croissante des inspections aux fins de l’application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, que les informations concernant l’emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, soient collectées et traitées en vue d’une application efficace de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.
With a view to increasing the effectiveness of inspections for the purposes of applying this Directive, Member States should ensure that national legislation gives adequate powers to competent authorities to carry out inspections; that information about illegal employment, including the results of previous inspections, is collected and processed for the effective implementation of this Directive; and that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively.

La législation communautaire en vigueur ne prévoit pas de règles particulières garantissant que le combustible irradié et les déchets radioactifs soient gérés de manière sûre, efficace et cohérente dans l'ensemble de l'UE.
Existing EU legislation does not provide for specific rules to ensure that spent nuclear fuel and radioactive waste is safely managed in an effective and consistent manner throughout the EU.

Ils ne leur faudrait que 2 000 $ de plus pour que leurs programmes soient vraiment efficaces.
They said that they needed only $2,000 to make their programs really effective.

Tout ce que je demande, c'est que le gouvernement libéral nous donne une loi et des règlements sur la protection des témoins qui soient vraiment efficaces.
All I ask is that the Liberal government follow through with a thorough witness protection act and regulations that are well meaning and protect the witness.