Traduction de «législatives devraient disposer » (Français → Anglais) :

12. appelle à des élections libres, équitables et transparentes au niveau national, sous observation du BIDDH de l'OSCE, et rappelle qu'il est disposé à constituer sa propre mission dans le même objectif; invite les autorités ukrainiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager un taux de participation élevé lors de l'élection présidentielle, en particulier dans les parties orientale et méridionale du pays; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après l'élection présidentielle et avant la fin de l'année; demande une fois encore aux autorités ukrainiennes d'organiser ces élections dans le respect des recommandations de la commission de Venise, et se déclare favorable à l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel qui faciliterait une représentation correcte des circonstances locales dans le pays; insiste sur l'importance du parlement et des députés, aux niveaux aussi bien central que local, respectant l'état de droit;
12. Calls for free, fair, transparent and nationwide elections with OSCE-ODIHR observation and reiterates its readiness to set up its own mission for this same purpose; invites the Ukrainian authorities to do their utmost to encourage high levels of voter participation in the presidential elections, especially in the eastern and southern parts of the country; believes that parliamentary elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; reiterates its call on the Ukrainian authorities to conduct these elections in accordance with the Venice Commission recommendations and supports the adoption of a proportional voting system that would facilitate proper representation of the local circumstances in the country; stresses the importance of the parliament and its members, both at central and local level, abiding by the rule of law;

5. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance nécessitent des lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
5. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the European Supervisory Authorities (ESA) need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

77. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
77. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the European Supervisory Authorities (ESA) need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

77. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
77. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the ESAs need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

Ces entités devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques agréées en vertu de la législation des États membres pour exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d’adéquation des fonds propres qui ne sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l’approche choisie conformément à l’article 315 ou 317 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), qui disposent de fonds propres dont le montant n’est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (11) et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.
Those entities should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the law of Member States to carry out depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (10), have own funds not less than the amount of initial capital under Article 28(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (11) and have their registered office or a branch in the UCITS home Member State.

demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;
Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;

Le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers devraient refléter l'évolution de la législation européenne relative à l'immigration légale en vue d'améliorer l'accès aux informations sur les droits et les possibilités dont disposent les immigrants.
The European Union’s dialogue and cooperation with non-EU countries should reflect evolving EU legislation on legal migration with a view to providing greater access to information on rights and opportunities.

22. fait observer que l'accroissement des tâches législatives du Parlement, colégislateur, fait que les députés devraient disposer de plus de temps et d'une infrastructure améliorée pour les échanges de vues et consultations, notamment durant les semaines de réunion de commission; demande aux instances compétentes d'étudier, dans la perspective d'un élargissement impliquant dix nouveaux pays, l'éventualité de fournir aux groupes politiques des services d'interprétation afin de préparer les réunions de commission, en comptabilisant les coûts afférents et en se fondant sur l'hypothèse d'une limitation de nombre de langues, puis d'en présenter les conclusions au Bureau, à la Conférence des présidents et à la commission des budgets;
22. Considers that Parliament's role as co-legislator has led to an increase in legislative work, which in turn has given rise to a need for more time and better facilities for Members for discussion and consultation, in particular during committee weeks; requests, in view of the enlargement involving ten new countries, its competent bodies to examine the possibility of providing interpretation facilities to political groups to prepare committee meetings, including an assessment of the costs entailed, based on the assumption that there should be a limit to the number of languages, and to present the findings to the Bureau, the Conference of Presidents and the Committee on Budgets;

(4) considérant que le Conseil dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 51 du traité; que le système de coordination prévu par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne sont pas adaptés aux régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article, et devraient par conséquent faire l'objet de mesures spécifiques, dont la présente directive constitue la première, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité de ces régimes au sein des États membres et d'un État membre à l'autre;
(4) Whereas the Council has a wide discretion regarding the choice of the most appropriate measures for attaining the objective of Article 51 of the Treaty; and whereas the system of coordination provided for in Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72, and in particular the rules of aggregation, are not appropriate to supplementary pension schemes, except for schemes which are covered by the term 'legislation` as defined by the first subparagraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71 or in respect of which a Member State makes a declaration under that Article, and should therefore be subject to specific measures, of which this Directive is the first, in order to take account of their special nature and characteristics and the diversity of such schemes within and between Member States;

(17) considérant les principes établis par les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; qu'il y a lieu de reconnaître au consommateur un droit à la protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne la tranquillité à l'égard de certaines techniques de communication particulièrement envahissantes; que, en conséquence, il y a lieu de préciser les limites spécifiques à l'usage de pareilles techniques; que les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement contre le démarchage les consommateurs qui auront fait savoir qu'ils ne souhaitent pas être démarchés par certains moyens de communication, sans préjudice des sauvegardes particulières dont dispose le consommateur dans le cadre de la législation communautaire relative à la protection des données personnelles et de la vie privée;
(17) Whereas the principles set out in Articles 8 and 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950 apply; whereas the consumer's right to privacy, particularly as regards freedom from certain particularly intrusive means of communication, should be recognized; whereas specific limits on the use of such means should therefore be stipulated; whereas Member States should take appropriate measures to protect effectively those consumers, who do not wish to be contacted through certain means of communication, against such contacts, without prejudice to the particular safeguards available to the consumer under Community legislation concerning the protection of personal data and privacy;