Vertaling van "des tâches législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

tache de végétaux [ tache de fleurs | tache florale | tache de couleur | tache colorée | tache ]
dot plant

tâche d'arrière-plan | tâche de fond | tâche de second plan
background task

ouvrier à la tâche | ouvrier à marché | ouvrier au rendement | ouvrier aux pièces | ouvrier payé à la tâche | ouvrier rémunéré à la tâche | ouvrier travaillant à forfait | tâcheron
bargain taker | contractor ( s-wales ) | jobber | piece worker | tributer ( ore mining ) | tut worker

surface maculée | tâche de graisse | tâche opaque | tâche terne
grease spot | leopard spot | oil stain | opaque spot

enrichissement des tâches [ enrichissement de la tâche | valorisation de la tâche | valorisation du travail | enrichissement du travail | valorisation d'un poste de travail | valorisation des postes de travail | amélioration des tâches | valorisation des tâches ]
job enrichment [ job improvement ]

humanisation du travail [ amélioration des conditions de travail | diversification des tâches | élargissement des tâches | enrichissement des tâches | qualité de vie au travail | rotation des postes ]
humanisation of work [ humanization of work | improvement of working conditions | job diversification | job enrichment | job expansion | job rotation | quality of life at work ]

extension d'emploi [ extension des tâches | élargissement de la tâche | élargissement du travail | extension du travail | élargissement des tâches | élargissement de l'emploi | regroupement des tâches | extension d'un emploi ]
job enlargement

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de clarté et de simplification de la législation de l’Union, il convient de regrouper dans un seul acte les dispositions relatives à ces responsabilités et tâches supplémentaires des laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles.
In the interest of clarity and simplification of Union legislation, it is appropriate that the provisions concerning those additional responsibilities and tasks of the EU reference laboratories for rabies, bovine tuberculosis and bee health be set out in only one act.

En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'assistance aux institutions qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue du développement des différentes politiques communautaires.
Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.

Comment pourrons-nous parvenir à faire tous les travaux que la Chambre nous envoie, comme la Loi sur les jeunes contrevenants, que nous nous attendons à recevoir bientôt et qui représente une importante tâche législative que le comité devra entreprendre?
How are we going to be able to deal with the business the House is sending us, such as the Young Offenders Act, which we expect to be getting soon and which is a major legislative task that the committee is going to have to undertake?

La création d'un comité particulier permet de se concentrer sur la mission de vérification sans être distrait par des tâches législatives.
With a select committee, you have a committee that can focus on the audit end without being interrupted by legislation.

Je rappellerai que l’Agence a aussi été créée pour fournir à la Commission toute l’expertise technique dont cette dernière a besoin ; et aussi pour assister la Commission dans l’exercice de ses tâches législatives et réglementaires, et dans ses relations avec les pays tiers et les organisations internationales.
The Agency has also been set up to provide the Commission with any technical expertise it may require, and to assist the Commission in the performance of its legislative and regulatory tasks, and in its relations with third countries and international organisations.

Les nouveaux États membres ont entrepris les tâches législatives, les travaux de construction nécessaires sont pour la plupart en voie d'achèvement, et du personnel a été affecté et formé.
The New Member States have undertaken the legislative tasks, the necessary construction work is in most cases finalised and staff has been allocated and trained.

Dotée d'une personnalité juridique propre, elle assiste la Commission dans l'exercice des tâches législatives et réglementaires qui lui incombent.
Enjoying its own legal personality, it assists the Commission in the exercise of its legislative and regulatory tasks.

La nature du contrat, privé ou public, sa durée et l'étendue des obligations des agents à l'égard de l'agence exécutive, ainsi que les critères de qualification requis sont déterminés en fonction des spécificités des tâches à effectuer, dans le respect du statut, ainsi que des législations nationales en vigueur.
The nature of the contract, governed by either private law or public law, its duration and the extent of the servants' obligations vis-à-vis the agency, and the appropriate eligibility criteria shall be determined on the basis of the specific nature of the tasks to be performed, and shall comply with the Staff Regulations as well as with current national legislation.

Lorsqu'en vertu de la législation nationale les tâches prévues à l'article 16 de la directive "Cadre" sont confiées à plusieurs organismes distincts, les États membres veillent à ce que ces tâches soient clairement réparties et instaurent des procédures de consultation et de coopération entre les régulateurs afin de garantir une analyse cohérente des marchés pertinents.
Where under national law the tasks assigned under Article 16 of the framework Directive are carried out by two or more separate regulatory bodies, Member States should ensure clear division of tasks and set up procedures for consultation and cooperation between regulators in order to assure coherent analysis of the relevant markets.

Il importe que l'Agence assiste la Commission dans le processus continu de mise à jour et de développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et lui fournisse le soutien nécessaire pour garantir une mise en œuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté, en secondant la Commission dans la réalisation des tâches qui lui sont attribuées par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires.
The Agency should assist the Commission in the continuous process of updating and developing Community legislation in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and should provide the necessary support to ensure the convergent and effective implementation of such legislation throughout the Community by assisting the Commission in performing the tasks assigned to the latter by existing and future Community legislation on maritime safety and ship pollution prevention.