Vertaling van "concurrence loyale devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence loyale [ juste concurrence ]
fair competition

concurrence loyale
fair competition

maintien d'une concurrence loyale
maintenance of fair competition

dans des conditions de concurrence loyale
under conditions of fair competition

Loi sur la concurrence loyale
Fair Competition Act

concurrence loyale sur une base commerciale
fair competition on a commercial basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;
Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;

39. demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;
39. Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;

124. estime que ces accords ne doivent pas violer les traités de l'Union, en particulier le principe de la coopération loyale (visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE) ou saper les politiques de l'Union en général et, plus précisément, le marché intérieur, la concurrence loyale et le développement économique, industriel et social; décide de réexaminer tous accords de ce type eu égard à leur compatibilité avec le droit européen et se réserve le droit de faire jouer les procédures du traité dans l'hypothèse où ces accords devraient s'avérer contradictoires avec les principes de cohésion ou les principes fondamentaux de l'Union sur lesquels elle s'appuie;
124. Considers that such arrangements should not breach the Union Treaties, especially the principle of sincere cooperation (under Article 4(3) TEU), or undermine EU policies in general and, more specifically, the internal market, fair competition, and economic, industrial and social development; decides to review any such arrangements for their compatibility with European law, and reserves the right to activate Treaty procedures in the event of such arrangements being proven to contradict the Union's cohesion or the fundamental principles on which it is based;

123. estime que ces accords ne doivent pas violer les traités de l'Union, en particulier le principe de la coopération loyale (visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE) ou saper les politiques de l'Union en général et, plus précisément, le marché intérieur, la concurrence loyale et le développement économique, industriel et social; décide de réexaminer tous accords de ce type eu égard à leur compatibilité avec le droit européen et se réserve le droit de faire jouer les procédures du traité dans l'hypothèse où ces accords devraient s'avérer contradictoires avec les principes de cohésion ou les principes fondamentaux de l'Union sur lesquels elle s'appuie;
123. Considers that such arrangements should not breach the Union Treaties, especially the principle of sincere cooperation (under Article 4(3) TEU), or undermine EU policies in general and, more specifically, the internal market, fair competition, and economic, industrial and social development; decides to review any such arrangements for their compatibility with European law, and reserves the right to activate Treaty procedures in the event of such arrangements being proven to contradict the Union's cohesion or the fundamental principles on which it is based;

Les produits couverts par la présente directive qui sont mis sur le marché de l’Union ou mis en service devraient être conformes à la législation pertinente de l’Union et les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité de ces produits, conformément à leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité et la protection du consommateur et de l’environnement, ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union.
The products covered by this Directive that are placed on the Union market or put into service should comply with the relevant legislation of the Union, and economic operators should be responsible for the compliance of products, in relation to their respective roles in the supply chain, so as to ensure a high level of protection of public interests, such as health and safety and the protection of consumers and of the environment, and to guarantee fair competition on the Union market.

40. estime que le libre choix pour les consommateurs et l'accès libre pour les fournisseurs de services devraient faire partie des critères de conception des plateformes embarquées des fabricants de l'équipement d'origine (FEO) et que les interfaces embarquées connexes devraient être normalisées pour garantir une concurrence loyale et encourager l'innovation sur le marché européen de la télématique;
40. Considers that open choice for customers and open access for service providers should become part of the original equipment manufacturer (OEM) in-vehicle platform design criteria, and that in-vehicle related interfaces should be standardised to allow fair competition and to encourage innovation in the European telematics market;

Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d'une concurrence loyale et du commerce international.
Such Community requirements should respect the principles of fair competition and international trade.

14. souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l'esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation; considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de continuer à poser en principe général que l'autorité sectorielle ne doit réglementer que quand et si les règles antitrust se révèlent insuffisantes pour garantir une concurrence loyale;
14. Emphasises, within the context of Directive 2002/21/EC on electronic communications, the need to ensure compliance with the thinking behind Recital 27 of that directive, which aims to achieve a more equal balance between competition and regulation: considers that the national regulatory authorities should monitor, throughout the decision-making process, whether the anti-trust rules are able to secure a competitive market, and that only in the case of a negative evaluation should they propose targeted regulation; believes that the general principle should still be that regulation by the sectoral authority should only be used when and if the anti-trust rules prove inadequate with regard to guaranteeing fair competition;

Les règles de tarification applicables à la boucle locale devraient promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.
Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition, bearing in mind the need for investment in alternative infrastructures, and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.

(65) La Commission estime que les mesures devraient non seulement rétablir une concurrence loyale sur le marché de la fonte hématite, mais qu'elles devraient en même temps permettre également aux pays exportateurs d'obtenir un meilleur rendement de leurs exportations du produit concerné.
(65) The Commission considers that in addition to restoring fair competition on the hematite pig-iron market, the measures should at the same time enable the exporting countries to secure a better return on their exports of the product concerned.