Traduction de «législatives devraient contenir » (Français → Anglais) :

Ces informations devraient contenir à la fois la législation et la science sur laquelle elle repose.
This information should contain both legislation and the science it is based on.

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales devraient contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur dans le cadre de la législation nationale en vigueur ni à ceux établis dans la présente directive .
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights under the national provisions in force and those laid down in this Directive .

En même temps, il apparaît nécessaire que des lignes directrices répondent à la question de savoir quelles propositions législatives devraient contenir le considérant « Charte ».
At the same time, guidelines seem to be needed to answer the question which legislative proposals should contain the Charter recital.

Afin de permettre une application uniforme de la législation, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments complémentaires pour animaux ne devraient pas contenir d’additifs au-delà d’un certain niveau.
In order to allow a uniform application of the legislation, feed materials and complementary feed should not contain additives above a certain level.

26. demande que, d'ici 2004, soit mis en place un cadre juridique définissant la responsabilité sociale des entreprises privées établies dans l'UE et exigeant des investisseurs privés qu'ils respectent les normes de travail et environnementales fondamentales telles que définies dans la législation nationale et le droit international; dans un premier temps, demande que soit adoptée une directive prévoyant l'obligation de faire rapport sur les résultats sociaux et environnementaux; demande, à l'échelle planétaire, que les acteurs du sommet mondial sur le développement durable renforcent les lignes directrices existantes en ce qui concerne les entreprises multinationales, ce qui devrait conduire à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant porteur de la responsabilité sociale des entreprises; tous les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement devraient contenir des dispositions relatives à l'utilisation des ressources naturelles et aux contrôles des investissements;
26. Calls for a legal framework of corporate social responsibility for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance; at global level, calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to the adoption of a legally binding instrument supportive of corporate social responsibility; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

11. est d'avis que les torréfacteurs et les négociants devraient adopter des codes de conduite pour le secteur du café, qui devraient être contrôlés par une instance indépendante et mis en œuvre en coopération avec toutes les parties prenantes intéressées, être conformes aux traités applicables de l'OIT/ONU et aux législations nationales en vigueur, et contenir l'engagement explicite de payer des prix en rapport avec les besoins sociaux et environnementaux du secteur; appelle la Commission à jouer un rôle volontariste dans ce dialogue avec les torréfacteurs et les négociants européens en vue de l'adoption de tels codes de conduite;
11. Believes that coffee roasters and traders should adopt codes of conduct for the coffee sector which should be independently monitored and implemented in cooperation with the relevant stakeholders, should comply with the relevant ILO/UN treaties and existing national legislation, and should contain an explicit commitment to pay prices which meet the social and environmental needs of the sector, and calls on the Commission to take a pro-active role in its dialogue with the European coffee roasters and traders concerning adoption of such codes of conduct;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Sous réserve des dispositions spécifiques de la législation nationale ou d'accords internationaux, les demandes de communication de données devraient contenir des indications sur l'organe ou la personne dont elles émanent ainsi que sur leur objet et leur motif.
Subject to specific provisions contained in national legislation or in international agreements, requests for communication of data should provide indications as to the body or person requesting them as well as the reason for the request and its objective.