Traduction de «législative étant devenue » (Français → Anglais) :

Le Comité a aussi entendu des témoins déclarer que l'abus des droits antidumping est devenu un problème de plus en plus critique pour le système des échanges commerciaux internationaux, étant donné qu’un nombre croissant de pays ont mis en œuvre leur propre législation antidumping.
The Committee heard additional testimony that anti-dumping abuses have become an increasingly serious problem for the international trading system, as more and more countries have implemented their own anti-dumping legislation.

Étant donné qu’une nouvelle législation est entrée en vigueur depuis l’adoption dudit règlement, des dispositions spécifiques relatives au système d’étiquetage facultatif sont devenues sans objet et devraient donc être supprimées.
Since new legislation has entered into force following the adoption of that Regulation, specific rules on the voluntary labelling system have become superfluous and should therefore be deleted.

Étant donné qu'une nouvelle législation est entrée en vigueur depuis l'adoption dudit règlement, des dispositions spécifiques relatives au système d'étiquetage facultatif sont devenues sans objet et devraient donc être supprimées.
Since new legislation has entered into force following the adoption of that Regulation , specific rules on the voluntary labelling system have become superfluous and should therefore be deleted.

22. || Statistiques de l’acier || Initiative législative: abrogation || Le règlement (CE) n° 48/2004 du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l’industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 est devenu obsolète, les données concernées n'étant plus collectées.
22. || Steel Statistics || Legislative initiative: Repeal || Regulation (EC) No 48/2004 of 5 December 2003 on the production of annual Community statistics on the steel industry for the reference years 2003-2009 has become obsolete as the respective data is no longer collected.

Étant donné que ces thèmes se sont développés sur une longue période, il est inévitable qu'un certain nombre d'incohérences soient apparues entre différents actes législatifs et que certaines références soient devenues obsolètes à la suite de l'actualisation de la législation.
As these issues have developed over a long period of time, there are inevitably quite a few inconsistencies between different acts and also obsolete references as a result of updated legislation.

considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

J. considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 ; que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a , dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665 ) - «omnibus» , confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
J. whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal ; whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665 ) – ‘omnibus’ confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

J. considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 ; que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a , dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» , confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
J. whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal ; whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

Je voudrais également féliciter le commissaire pour sa magnifique présentation, car il a démontré que ce texte représente une amélioration certaine de la législation, vu qu’il met à jour, simplifie et consolide les meilleurs aspects des règles qui étaient devenues obsolètes et qui avaient besoin d’une mise à jour rapide, étant donné l’évolution du secteur.
I would also like to congratulate the Commissioner on his magnificent presentation, because it has demonstrated that this text represents a definitive improvement of the legislation, since it updates, simplifies and consolidates the best aspects of rules that had become obsolete and which needed rapid updating, given the sector’s development.

L'adoption de cette mesure législative étant devenue urgente, il faut donner aux fonctionnaires les ressources nécessaires pour mettre en place le Centre d'analyse et aller de l'avant.
Because of the urgency of the legislation we have to enable the various public servants that will bring the transaction centre into place to get on with the job.