Vertaling van "références soient devenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que ces thèmes se sont développés sur une longue période, il est inévitable qu'un certain nombre d'incohérences soient apparues entre différents actes législatifs et que certaines références soient devenues obsolètes à la suite de l'actualisation de la législation.
As these issues have developed over a long period of time, there are inevitably quite a few inconsistencies between different acts and also obsolete references as a result of updated legislation.

Bien que les références à la directive INSPIRE soient devenues courantes après 2007, son application pratique est encore embryonnaire, notamment dans le domaine de la présentation de rapports.
While reference to the INSPIRE Directive became commonplace after 2007, its practical application is only just starting e.g. in the field of reporting.

Il est par ailleurs presque impossible de trouver d’autres initiatives européennes modernes dans le domaine de la culture qui soient devenues une référence.
In addition, it is hard to think of many other modern European initiatives in the field of culture which have constituted a standard.

(2) Il convient donc d'adapter l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouveaux États membres") afin que les résultats des négociations soient compatibles avec le nouvel acquis, notamment lorsque des références figurant dans l'acte d'adhésion sont devenues obsolètes ou que les résultats des négociations ne sont pas compatibles avec les nouveaux règlements agricoles.
(2) There is therefore a need to adapt the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (those states hereinafter referred to as the "new Member States") so that the negotiation results are compatible with the new acquis, especially where references in the Act of Accession are rendered obsolete or where the negotiation results are not compatible with the new agricultural regulations.

«13.1 (1) Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars; b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins d'avoir, à la fois: c) référé l'opération au vérificateur général; d) obtenu de lui qu'il examine l'opération et prépare un rapport à déposer devant la Chambre des communes, dans lequel il atteste que l'opération est à l'avantage du Canada et du CN (2) Le vérificateur général fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze jours suivant la date du renvoi par le Ministre».
``13.1 (1) No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into unless (c) the Minister has referred the matter to the Auditor General of Canada, and (d) the Auditor General has reviewed the transaction and prepared and caused to be laid before the House of Commons, a report stating that, in the opinion of the Auditor General, the transaction is in the interest of CN and of Canada (2) The Auditor General shall cause the report to be laid before the House of Commons within fifteen days after the date of referral by the Minister'.