Vertaling van "différents actes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La poursuite de la mise en œuvre du principe de «produire une fois, utiliser souvent», découlant du système de partage d’informations sur l’environnement , et des approches et normes communes sur l’acquisition et la compilation d’informations spatiales pertinentes dans le cadre des systèmes INSPIRE et Copernicus , ainsi que d’autres systèmes d’information sur l’environnement pour l’Europe [tels que le système européen d’information sur la biodiversité (BISE) et le système européen d’information sur l’eau (WISE)], contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis et à éliminer toute charge administrative inutile pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs pertinents.
Further implementation of the Shared Environmental Information System principle of ‘produce once, use often’ and the common approaches and standards on acquisition and collation of consistent spatial information under the INSPIRE and Copernicus systems, as well as other environmental information systems for Europe (such as the Biodiversity Information System for Europe (BISE) and the Water Information System for Europe (WISE)), will help avoid duplication of effort and eliminate any unnecessary administrative burden on public authorities, as will efforts to streamline reporting obligations under different relevant pieces of legislation.

Conformément aux principes de son initiative «Mieux légiférer», la Commission lance également un appel à contributions sur l’effet cumulé de la législation financière, afin de s'assurer qu'elle produit les effets escomptés sans créer, par exemple, d'exigences de déclaration redondantes ou d'incohérences entre les différents actes législatifs.
And in line with the principles of Better Regulation, the Commission is also launching a call for evidence on the cumulative impact of financial legislation — to make sure that it is working as intended without (for example) overlapping reporting requirements or inconsistencies between the various laws.

Afin de veiller au respect des normes élevées définies par l’Union européenne (UE), des contrôles officiels sont réalisés pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des différents actes législatifs.
To ensure the European Union’s (EU) high standards are respected, official controls take place to check the various pieces of legislation are being fully implemented.

Des exigences en matière de protection des données ont été inscrites dans toute une série d'actes législatifs, à travers les trois piliers, et leur portée et nature dépendent des objectifs poursuivis par ces différents actes.
Data protection requirements have been laid down in a variety of legislative texts, across the pillars, and their scope and nature depend on the objectives of the individual legislative texts.

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil et le règlement EURODAC).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, the Reception Conditions Directive and the EURODAC Regulation).

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive relative aux procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil, ces trois directives ayant fait l'objet d'une refonte, et le règlement EURODAC qui concerne le relevé des empreintes digitales).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the recast Asylum Procedures Directive, the recast Qualification Directive, the recast Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).

Cinq actes législatifs différents constituent le régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil et les règles relatives aux empreintes digitales dans le cadre du système EURODAC).
Five different pieces of legislation form the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).

Aujourd’hui, nous donnons aux entreprises l’occasion de recenser ces domaines et actes législatifs où nous pourrons faire la différence.
Today, we are giving businesses the opportunity to identify those areas and pieces of legislation where we can make a difference.

L'adoption d'une définition généralement applicable du recyclage dans la législation communautaire pourrait donc améliorer la sécurité juridique et la cohérence entre les différents actes législatifs en vigueur dans ce domaine.
A generally applicable definition of recycling in Community legislation could therefore be useful in order to promote legal certainty and coherence among different legal acts in this area.