Vertaling van "travail conclues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de travail conclu pour un travail nettement défini
employment contract for a specified task

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué
Abnormality of maternal soft tissues Destructive operation to facilitate delivery Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O60-O75 and by procedures used in labour and delivery not included in P02.- and P03.0-P03.6 Induction of labour

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convient-il d’interpréter les règles de concurrence du droit de l’Union en ce sens qu’une disposition d’une convention collective de travail conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs, qui prévoit que les indépendants qui effectuent pour un employeur, sur la base d’un accord d’entreprise, le même travail que les travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail doivent percevoir un tarif minimum déterminé, ne relève pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, dès lors que cette disposition apparaît dans une convention collective de travail?
Must the competition rules of European Union law be interpreted as meaning that a provision in a collective labour agreement concluded between associations of employers and associations of employees, which provides that self-employed persons who, on the basis of a contract for professional services, perform the same work for an employer as the workers who come within the scope of that collective labour agreement must receive a specific minimum fee, falls outside the scope of Article 101 TFEU, specifically on the ground that that provision occurs in a collective labour agreement?

Les détails sont régis par un arrangement de travail conclu entre Europol et le Parlement européen.
The details shall be governed by a working arrangement concluded between Europol and the European Parliament.

Dès lors, le principe de droit international sur l’immunité juridictionnelle des États ne s’oppose pas à l’application du règlement n° 44/2001 lorsqu’il s’agit d’un litige né de la contestation par le travailleur, de la résiliation de son contrat de travail, conclu avec un État, à l’égard duquel la juridiction saisie constate que les fonctions exercées par ce travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique.
Consequently, the principle of international law concerning the immunity of States from jurisdiction does not preclude the application of Regulation No 44/2001 in a dispute in which an employee contests the termination of the contract of employment he concluded with a State, where the court before which the case is brought finds that the functions carried out by that employee do not fall within the exercise of public powers.

Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond qu’une ambassade d’un État tiers auprès d’un État membre constitue un « établissement » au sens du règlement dans un litige concernant un contrat de travail, conclu par cette ambassade au nom de l’État accréditant, si les fonctions accomplies par le travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique.
By its judgment delivered today, the Court of Justice found that an embassy of a third State in a Member State is an ‘establishment’ within the meaning of the regulation, in a dispute concerning a contract of employment concluded by the embassy on behalf of the sending State, where the functions carried out by the employee do not fall within the exercise of public powers.

Plus précisément, les obligations de l’OTE vis-à-vis de ses salariés sont régies par a) la législation grecque du travail, b) les «conventions collectives du travail» conclues entre l’OTE et le syndicat des salariés («OME-OTE»), notamment avant la libéralisation du marché, et c) le règlement général du personnel («RGP») de l’OTE.
In particular, OTE’s obligations towards its employees are governed by (a) Greek employment law, (b) collective employment agreements negotiated between OTE and the employees’ union (OME-OTE), mainly before the market was liberalized, and (c) OTE’s general employment statute (‘GES’).

Étant engagé comme joueur professionnel de football en vertu d’un contrat de travail conclu avec le Club Deportivo Tenerife, il détenait une licence de joueur non communautaire, délivrée par la Real Federación Española de Fútbol (fédération de football espagnole).
Employed as a professional football player under an employment contract entered into with Club Deportivo Tenerife, he held a non-Community player’s licence issued by the Real Federación Española de Fútbol (the Spanish Football Federation).

Selon la jurisprudence de la Cour [87], le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les Etats membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, notamment relatives aux salaires minimaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
According to the case-law of the Court of Justice [87], Community law does not prevent Member States from extending their legislation, or collective labour agreements entered into by the social partners , including as regards minimum wages, to any person who carries out work, even temporarily, within their territory, irrespective of the country in which the employer is established.

Aussi bien le programme de travail conclu et issu du premier tour que les conclusions du second définissent des orientations claires pour le troisième tour: la poursuite de l'échange d'informations, une discussion des objectifs spécifiques et une identification des obstacles non tarifaires.
Both the agreed work programme of the first round and the conclusions of the second round establish a clear agenda for the third round: continuing exchange of information, discussion on specific objectives and identification of non-tariff obstacles.

(12) considérant que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les États membres étendent le champ d'application de leur législation ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux à toute personne effectuant un travail salarié, y compris temporaire, sur leur territoire, même si l'employeur est établi dans un autre État membre; que le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de garantir le respect de ces règles par les moyens appropriés;
(12) Whereas Community law does not preclude Member States from applying their legislation, or collective agreements entered into by employers and labour, to any person who is employed, even temporarily, within their territory, although his employer is established in another Member State; whereas Community law does not forbid Member States to guarantee the observance of those rules by the appropriate means;

Notre mémoire porte principalement sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral dans le cadre du budget de 1999 relatif au marché du travail et à la formation d'apprentissage au Canada, compte tenu des ententes sur le développement du marché du travail conclues avec toutes les provinces sauf l'Ontario.
Our brief is focused on what the appropriate federal role is in the context of the 1999 budget for labour market and apprenticeship training in Canada in the world post-labour market development agreements that have been signed with every province except Ontario.