Traduction de «interinstitutionnel soit conclu » (Français → Anglais) :

3. note, cependant, qu'il est urgent qu'un accord interinstitutionnel soit conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission quant à l'application de l'article 290, afin d'apporter davantage de clarté et de favoriser la compréhension commune des législateurs;
3. Notes, however, that there is an urgent need for an inter-institutional agreement between the Parliament, the Council and the Commission on the implementation of Article 290 to provide greater clarity and common understanding between the legislators;

demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;
Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;

15. demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;
15. Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;

- (HU) Monsieur le Président, en ce qui concerne le budget 2007-2013, je vous demanderai que, en votre qualité de chancelier de l’État voisin, vous fassiez le maximum pour que l'accord interinstitutionnel soit conclu, car les nouveaux États membres n'ont pas de temps à perdre.
– (HU) Mr President, as regards the 2007-2013 budget, please make every effort as Chancellor of the neighbouring state to ensure that the Interinstitutional Agreement is concluded, because new Member States have no time to waste.

Les trois institutions concernées, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission, ont demandé que cela se passe sur la base des travaux réalisés par le groupe technique de haut niveau et qu’un accord interinstitutionnel soit conclu avant la fin de l’année 2002 en vue d’améliorer la qualité de la législation communautaire ainsi que les modalités relatives à sa transcription dans la législation nationale, y compris les délais.
It invited the three institutions concerned, that is, Parliament, the Council and the Commission, to arrange for this to happen on the basis of the work of the High Level Technical Group and to adopt an interinstitutional agreement before the end of 2002 in order to improve the quality of Community legislation and the conditions, including time frames, for its transposition into national law.

6. se félicite que le Conseil européen ait manifesté sa volonté qu'un accord interinstitutionnel soit conclu, avant fin 2002, visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et demande à cet effet qu'un groupe de travail soit créé au niveau des représentants politiques du Conseil, du Parlement européen et de la Commission;
6. Welcomes the fact that the European Council demonstrated its intention to see an interinstitutional agreement concluded before the end of 2002, aimed at improving the quality of Community legislation and, to this end, calls for a working party to be set up, composed of political representatives of the Council, the European Parliament and the Commission;

(8) Le Conseil européen réuni à Helsinki en décembre 1999 a manifesté le souhait qu'un accord interinstitutionnel pour le recours à la technique de la refonte soit conclu le plus rapidement possible par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
(8) The European Council meeting in Helsinki in December 1999 wished an Interinstitutional Agreement on the use of the recasting technique to be concluded as quickly as possible by the European Parliament, the Councl and the Commission,