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Traduction de «options législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deux options législatives ont fait l'objet d'un examen détaillé: (Option 1 - assurer la gestion en se fondant sur le règlement de base, et Option 2 - établir un plan pluriannuel unique pour les pêcheries mixtes).

Two legislative options were examined in detail: (Option 1 - to manage using the Basic Regulation and Option 2 - to establish a single mixed fishery multi-annual plan).


Plusieurs options législatives horizontales ont également été examinées, ainsi qu’une option non législative.

A number of horizontal legislative options have also been considered and also a non-legislative one.


Le système d'analyse d’impact (AI) de la Commission a été qualifié d'excellent[14]: il sert à analyser, de manière transparente, les options législatives et non législatives en comparant à la fois les avantages et les coûts potentiels en termes économiques, sociaux et environnementaux.

The Commission’s impact assessment (IA) system has been judged first class[14] — transparently assessing legislative and non-legislative policy options by comparing both potential benefits and costs in economic, social and environmental terms.


Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées?

What legislative and non-legislative policy options have been considered?


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Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées?

What legislative and non-legislative policy options have been considered?


­option 4: harmonisation complète à l'échelon de l'UE (option législative).

­Option 4: Full harmonisation at EU level (legislative option)


­option 2: renforcement de la coordination, avec davantage de possibilités de solutions sur mesure (option législative);

­Option 2: Enhanced coordination with an increased scope for tailor made solutions (legislative option)


­option 3: renforcement de la coordination, avec un certain nombre de principes et normes établis à l'échelon de l'UE (option législative);

­Option 3: Enhanced coordination with some principles/standards set at EU level (legislative option)


Différentes options peuvent être envisagées pour favoriser le développement de l’EER, dont des options législatives au besoin, fondées sur les nouvelles dispositions concernant l’EER dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Different options might be considered to foster the development of ERA, including the legislative options if need be, based on the new ERA-related provisions in the Treaty on the Functioning of the European Union.


Compte tenu de l'objectif communautaire de 120 g/km, elle examinera les options envisageables, dont les options législatives, pour réduire encore les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, sous réserve d'une analyse d'impact et compte tenu des travaux du groupe à haut niveau CARS21.

In view of the 120 g CO2/km Community objective, the Commission will review the options available, including legislative ones, to further reduce CO2 emissions from passenger cars and light commercial vehicles, subject to an impact assessment and taking into account the work of the CARS21 high-level group.




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Date index: 2022-03-11
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