Vertaling van "législative serait présentée " (Frans → Engels) :

Au moment de la présentation du projet de loi C-39, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait dit qu'une autre mesure législative serait présentée plus tard dans l'année pour régler la question de la structure judiciaire.
When Bill C-39 was introduced the Minister of Indian Affairs and Northern Development indicated that a subsequent bill would be introduced later in the year to deal with court structure issues.

La Commission finalisera une étude sur les options stratégiques dont dispose l'UE pour améliorer la sécurité des cartes d'identité et des titres de séjour de ses citoyens afin de protéger ces documents contre les risques de fraude et de falsification dans la perspective d'une éventuelle initiative législative qui serait présentée à la fin de l'année 2017 au plus tard, et pour assurer le suivi de la conformité des dispositifs de sécurité.
The Commission will finalise a study on EU policy options to improve the security of EU citizens' ID cards and residence documents against fraud and forgery risks in view of a possible legislative initiative by the end of 2017 and monitor the conformity of security features.

22. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;
22. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP through the immediate consideration of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for simplifying the CAP, taking into consideration the feedback from stakeholders in the agricultural sector;

8. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;
8. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP through the immediate consideration of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; also urges that proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for simplifying the CAP, taking into consideration the feedback from stakeholders in the agricultural sector;

7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;
7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;

3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;
3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th February 2011 Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into account relative starting positions and national circumstances as well as an approval in advance of each Member States´ national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be fair, measurable, have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans target; calls on the Commission and Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress on achieving these targets;

Elle a indiqué qu'une proposition législative serait présentée au mois de juin ou au début de juillet, et qu'un accord sur cette proposition de réforme serait souhaitable dès le mois de novembre 2005, afin que l'UE puisse se présenter dans une position de négociation optimale lors de la conférence ministérielle OMC de Hong-Kong en décembre 2005.
She stated that a legislative proposal would be presented in June or at the beginning of July, and that it would be good to have an agreement on this proposal for reform in November 2005, so that the EU could appear in the best possible negotiating position at the WTO Ministerial Conference in Hong Kong in December 2005.

Il y a eu un manque de communication ou un problème à un autre niveau, mais le ministre a bien dit qu'il était disponible et qu'il serait disponible dorénavant lorsqu'une mesure législative serait présentée au Sénat.
There has been some misunderstanding or some issue at another level, but the minister has indicated that he was available, and that he will now be available for any other piece of legislation that comes forward in this house.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.