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Contrat établi sur la base des réclamations
Contrat établi sur la base des réclamations présentées
Sur base des réclamations présentées

Vertaling van "base soient présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made policy


sur base des réclamations présentées

claims made basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;

22. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP through the immediate consideration of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for simplifying the CAP, taking into consideration the feedback from stakeholders in the agricultural sector;


22. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;

22. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP through the immediate consideration of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for simplifying the CAP, taking into consideration the feedback from stakeholders in the agricultural sector;


6. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;

6. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP with immediate examination of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that at the mid-term review, proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward for consideration for the reform for the next funding period;


6. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;

6. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP with immediate examination of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that at the mid-term review, proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward for consideration for the reform for the next funding period;


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8. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;

8. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP through the immediate consideration of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; also urges that proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for simplifying the CAP, taking into consideration the feedback from stakeholders in the agricultural sector;


La proposition de directive sur l'accueil des demandeurs d'asile présentée par la Commission prévoit que tout membre adulte de la famille du demandeur a le droit d'être informé en privé de la possibilité d'introduire une demande séparée dont il bénéficie; elle établit une prise en charge plus marquée des femmes dans la gestion des centres d'hébergement et garantit une formation de base des autorités et autres organisations mettant en oeuvre la directive sur les besoins respectifs des hommes et des femmes demandeurs d'asile; elle ins ...[+++]

The Commission's proposal for a Directive on the reception of applicants for asylum provides an entitlement for any adult family member of the applicant to be informed in private of their right to make a separate application; specifies greater control by women in the running of accommodation centres; ensures basic training for authorities and other organisations implementing the Directive with respect to the needs of both female and male applicants; and insists upon sex desegregated data in relation to persons who apply for or are ...[+++]


En ce qui concerne la République tchèque, la Commission demande que les règles relatives à la procédure de recours soient correctement mises en œuvre en droit national afin de garantir que les autorités compétentes prennent des mesures contre les dommages environnementaux sur la base des observations présentées par des citoyens et des ONG environnementales.

Concerning the Czech Republic, the Commission is calling on to correctly enact rules on a review procedure into its national law to ensure that competent authorities take action against environmental damage on the basis of observations by citizens and environmental NGOs.


Il convient que la base de données de l'Union soit accessible au public et que les données y soient présentées sous un format permettant aisément d'y rechercher des informations, que les données et les documents afférents soient reliés au moyen du numéro UE d'essai et de liens hypertextes, en associant par exemple, pour un essai clinique, le résumé, le résumé destiné à une personne profane, le protocole et le rapport d'étude clinique, ainsi que les données issues d'autres essais cliniques ayant utilisé le même médicament expérimental.

The EU database should be publicly accessible and data should be presented in an easily searchable format, with related data and documents linked together by the EU trial number and with hyperlinks, for example linking together the summary, the layperson's summary, the protocol and the clinical study report of one clinical trial, as well as linking to data from other clinical trials which used the same investigational medicinal product.


4. Le pouvoir adjudicateur exonère un opérateur économique de l'obligation de produire les preuves documentaires visées au paragraphe 3 lorsqu'il s'agit d'organisations internationales, s'il peut y avoir accès gratuitement en consultant une base de données nationale ou si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure et pour autant que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d'un an et qu'ils soient toujours ...[+++]

4. The contracting authority shall waive the obligation of an economic operator to submit the documentary evidence referred to in paragraph 3 in the case of international organisations, if it can access it on a national database free of charge or if such evidence has already been submitted to it for the purposes of another procedure and provided that the issuing date of the documents does not exceed one year and that they are still valid.


4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de DFTF sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du DFTF et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base - tels qu'ils figurent à l'annexe II - soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment ...[+++]

4. The personal data for an FRTD shall be supplied on the basis of the Personal Data Sheet set out in Annex II. This Personal Data Sheet may be filled in on board the train before the affixing of the FRTD, and in any event before the entry into the territory of the Member State through which the train passes, on condition that the basic personal data, as set out in Annex II, are transmitted electronically to the authorities of the competent Member State at the moment when the request to purchase the railway ticket is made.




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Date index: 2024-06-21
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