Vertaling van "qui seraient présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l'article 102, paragraphe 1, après que la superficie arrachée cumulée sur son territoire a atteint 8 % de sa superficie plantée en vigne visée à l'annexe VIII.
1. A Member State may decide to reject any further applications referred to in Article 102(1) once the accumulated grubbed-up area on its territory reaches 8 % of its area planted with vines as referred to in Annex VIII.

Les conclusions de l'examen de ces stratégies seraient présentées dans le Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale de 2007.
The conclusions of the assessment of these strategies will be presented in the Joint report on social protection and social inclusion in 2007.

Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l'article 102, paragraphe 1, concernant une région déterminée, après que la superficie arrachée cumulée dans cette région a atteint 10 % de la superficie plantée en vigne de ladite région.
A Member State may decide to reject any further applications referred to in Article 102(1) for a region once the accumulated grubbed-up area in that region reaches 10 % of the region's area planted with vines.

* Lignes directrices et recommandations en matière d'emploi: la proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui s'y rapportent seraient présentées après le Conseil européen du printemps, avec la recommandation concernant les GOPE, dans le cadre du "paquet" orientations.
* Employment Guidelines and Employment Recommendations: The Commission's proposal for the Employment Guidelines and the related recommendations would be submitted after the Spring European Council together with the Recommendation for the BEPGs as part of the Guidelines Package.

J'ai été heureuse de constater que M. Goulard ait demandé à votre comité de faire des recommandations qui me seraient présentées, qui lui seraient présentées ou encore qui seraient présentées au premier ministre, sur la façon dont ces comités pourraient mieux fonctionner.
I was pleased that Mr. Goulard asked this committee to make some recommendations to me, or to himself or the Prime Minister, on how those committees could work better.

Mme Val Meredith: Mais ne saviez-vous pas, avant que l'offre d'Onex ne soit présentée, que les Lignes aériennes Canadien étaient en difficulté et que des offres seraient présentées en vue d'une restructuration ou d'une fusion?
Ms. Val Meredith: But didn't you know, prior to the Onex bid hitting the table, that Canadian Airlines was in difficulty and that there were going to be bids coming in for restructuring or merging?

Selon leur nature, certaines plaintes peuvent être directement présentées aux paliers supérieurs, mais celles qui sont les plus courantes seraient présentées au premier palier, puis au second et finalement au troisième, et c'est là que nous interviendrions.
I work at the third level, so for it to reach me, depending on the nature of the complaint.Certain complaints can be submitted directly at higher levels, depending on their nature, but if you look at your more typical complaint, it would start off as a complaint, then escalate to the first, then to the second, and then eventually we'd respond to it at the third.

La manière dont ces modifications ont été présentées à la Chambre fait craindre que les instructions de la ministre seraient présentées d'une façon tout aussi secrète.
The way in which these amendments have been presented to the House raises worries that instructions from the minister would be given in a similarly secretive fashion.

Les propositions concernant cette coopération seraient présentées sur la base d'objectifs communs définis dans les plans d'action et pourraient être soumises par deux pays voisins ou davantage ou par un groupe de pays qui souhaiteraient aller plus loin dans un domaine politique précis.
Proposals for such co-operation would be drawn up on the basis of common objectives defined in the action plans and could be presented either by two or more neighbouring countries or by a group of countries that would like to further advance in a certain policy area.

À la suite de deux évasions d’importance, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Pêches de la Colombie-Britannique a annoncé le 23 août 2000 que toutes les installations de salmoniculture seraient tenues de fournir des plans provisoires de gestion des évasions (obligatoires) dans les 60 jours, et que des demandes de subventions fédérales à la recherche et au développement seraient présentées dans le cadre du Programme d’aquaculture durable (annoncé par le ministre des Pêches et des Océans le 8 août 2000).
In response to two major fish escapes, B.C’. s Minister of Agriculture, Food and Fisheries announced, on 23 August 2000, that all salmon farming operations would be required to provide interim (mandatory) escape management plans within 60 days, and that federal research and development funds under the Program for Sustainable Aquaculture (announced by the Minister of the DFO on 8 August 2000) would be sought.