Traduction de «éventuelle initiative législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission lancera par conséquent une analyse d'impact portant sur une éventuelle initiative législative qui serait prise au cours du premier trimestre de 2018 pour renforcer la capacité des créanciers titulaires de sûretés à récupérer la valeur de leurs prêts garantis aux entreprises et entrepreneurs.
Therefore, the Commission will launch an impact assessment to consider a possible legislative initiative in the first quarter of 2018 to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs.

La Commission finalisera une étude sur les options stratégiques dont dispose l'UE pour améliorer la sécurité des cartes d'identité et des titres de séjour de ses citoyens afin de protéger ces documents contre les risques de fraude et de falsification dans la perspective d'une éventuelle initiative législative qui serait présentée à la fin de l'année 2017 au plus tard, et pour assurer le suivi de la conformité des dispositifs de sécurité.
The Commission will finalise a study on EU policy options to improve the security of EU citizens' ID cards and residence documents against fraud and forgery risks in view of a possible legislative initiative by the end of 2017 and monitor the conformity of security features.

il conseille vivement à la Commission, lors de l’examen de l’interopérabilité des dossiers médicaux, d’envisager d’éventuelles initiatives législatives au niveau de l’UE, car il estime qu’une telle interopérabilité gagnerait à disposer d’une base juridique solide qui inclue des garanties spécifiques en matière de protection des données.
urges the Commission, when examining the interoperability of health records, to look into possible legislative initiatives at EU level, as he believes that such interoperability would benefit from a strong legal basis, which would include specific data protection safeguards.

- préparera le terrain en vue d’éventuelles initiatives législatives concernant les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties et les normes de commercialisation, y compris les mentions réservées facultatives;
- prepare the ground for possible legislative initiatives on geographical indications, traditional specialities guaranteed, and marketing standards, including optional reserved terms;

| Dès la phase initiale de l’élaboration du système pilote sur la base des orientations fournies dans la présente communication, les États membres intéressés sont invités à associer les services de la Commission aux travaux et à les informer de leurs éventuelles initiatives législatives ou réglementaires, en particulier en vue de garantir la compatibilité de ces initiatives avec le droit communautaire, notamment dans le domaine de la concurrence.
| Interested Member States are invited to involve the Commission Services at an early stage when preparing a pilot project along the lines set out in this Communication and to inform them of any legislative or regulatory initiatives, not least in order to ensure compatibility with Community law, notably in the field of competition rules.

Par conséquent, la décision finale sur les éventuelles initiatives législatives permettant de clarifier, de compléter ou d’améliorer le droit communautaire des marchés publics et des concessions sera soumise à une évaluation d’impact telle qu’elle est exigée aux termes des principes visant à « mieux légiférer ».
Consequently, the final decision on possible legislative initiatives for clarifying, complementing or improving Community law on public procurement and concessions will be subject to impact assessment as required under “Better Regulation” principles.

En 2006, les services de la Commission réaliseront en outre une analyse approfondie des impacts d’une éventuelle initiative législative sur les concessions.
In 2006, the Commission services will also conduct an in-depth analysis of the impacts of a possible legislative initiative on concessions.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.