Traduction de «législative serait beaucoup » (Français → Anglais) :

5. estime que le concept des tableaux de bord devrait être révisé et devrait plutôt comprendre deux documents, l'un présentant un plan de travail et un second document, nouveau, détaillant de façon quantitative les progrès accomplis par la Commission; préconise que ce second document constitue la base d'une déclaration annuelle des nouveaux coûts pour les entreprises, facile à comprendre, ou d'un grand livre des "débits et crédits" liés à l'incidence administrative et réglementaire des propositions adoptées au cours de la précédente année législative, dans la mesure où ceci serait beaucoup plus utile et démontrerait que la Commission comprend que le problème réside souvent dans le coût cumulé de la réglementation;
5. Considers that the scoreboards concept should be revised and should instead comprise two documents, one outlining a work plan and a second, new one detailing the progress made by the Commission, expressed in quantitative terms; calls for this second document to form the basis of an annual statement of new costs to business, which should be an easily understood statement or ledger of ‘debits and credits’ in terms of the administrative and regulatory impact of proposals adopted in the previous legislative year, as this would be much more useful and would show that the Commission understands that the problem is often the cumulative cost of regulation;

Il serait beaucoup plus facile de régler les problèmes que pose cette mesure législative avant qu'elle ne soit adoptée que de la modifier par la suite, ce qui ne ferait qu'ajouter à la jungle bureaucratique et à l'arriéré de mesures législatives.
It would be much easier to iron out any wrinkles in the agreement prior to its taking effect than to introduce an amendment to legislation at a later date which only adds to the bureaucratic jungle and the backlog of legislation we currently face.

Les connaissances de la société civile concernant ces questions sont immenses et, avant de présenter une si piètre mesure législative, les conservateurs devraient consulter ces gens, ce serait beaucoup plus efficace.
Civil society has huge expertise in these matters and it would be very much more efficacious to go and talk to those people before the Conservatives present such shoddy legislation.

35. approuve les propositions formulées au sein du Parlement concernant le droit commun européen de la vente en vue d'une approche plus pragmatique concernant les modèles de contrats, qui serait fondée sur la législation existante en matière de consommation, comme la directive relative aux droits des consommateurs et les directives d'harmonisation minimale en vigueur, et qui offrirait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace aux consommateurs et aux entreprises;
35. Endorses proposals made within Parliament concerning Common European Sales Law for a more practical model contracts approach, which would be based on existing consumer legislation, such as the Consumer Rights Directive and existing minimum harmonisation directives, which would be a much more logical, practical and effective solution for consumers and businesses;

Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché.
It is likely that without that capital SACE BT could not have fulfilled its regulatory capital requirements and would have been insolvent. At the very least, without the State capital injection, SACE BT would have had to write much less new insurance. It would have had to severely reduce its market presence.

Une interdiction de fumer dans ces environnements sauverait plus de vies et serait beaucoup plus efficace pour lutter contre la mauvaise santé que la plupart des législations que nous adoptons ici.
A smoking ban in these environments would save many more lives and be much more effective in preventing a lot of poor health than most of the laws that we make here.

10. déplore l'approche adoptée par la Commission en matière de droit commun européen de la vente, laquelle propose une réglementation très complexe, coûteuse et ambitieuse; propose de la remplacer par le concept de contrat-modèle, proposition qui serait soutenue par les colégislateurs, serait aisément comprise par les consommateurs et serait fondée sur une codification de la législation existante en matière de consommation et des directives d'harmonisation minimale en vigueur, et constituerait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace;
10. Deplores the approach taken by the Commission on Common European Sales Law, which proposes a highly complex, costly and ambitious regulation; advances the concept of a model contract instead, which would be supported by the co-legislators, easily understood by consumers and based on codifying existing consumer legislation and existing minimum harmonisation directives, would be a much more logical, practical and effective solution;

Néanmoins, l'urgence qu'il y a à adopter et à appliquer des mesures de sûreté contre la menace terroriste a nécessité la présentation conjointe de l'un et l'autre texte, tant et si bien que la communication peut être appréciée comme un vaste exposé des motifs justifiant la présentation de la proposition législative constituée par la proposition de règlement, quand bien même le champ d'application de la communication serait beaucoup plus vaste que celui délimité par la proposition de règlement.
However, the current pressure to adopt and apply protection measures against terrorist threats has made it necessary to submit both texts together, meaning that the Communication can be assessed as an extensive explanatory statement justifying the presentation of the legislative proposal represented by the proposal for a regulation, even if the scope of the Communication is much larger than that covered by the proposal for a regulation.

Cette mesure législative serait beaucoup plus efficace si le rôle du commissaire à l'environnement était entièrement confié au vérificateur général.
The bill would be much more effective if the role of the environmental commissioner were completely taken over by the auditor general.

Toutefois, la proposition de la Commission précise que le conseil serait constitué de membres élus, serait beaucoup plus développé qu'à l'heure actuelle, jouirait de pouvoirs considérablement élargis et ne se limiterait aux propositions de réglementation ou de politique régionale concernant directement les régions mais s'occuperait de toute proposition de législation qui aurait des répercussions sur les collectivités régionales et locales.
However, the Commission's proposal makes clear that this would be a body of elected members. It would be much larger than the present Consultative Council. It would have considerably extended powers and it would not be confined simply to regional policy or legislative proposals directly affecting the regions, but would cover any legislative proposals which would have an effect on regional and local authorities.