Vertaling van "piètre mesure législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les connaissances de la société civile concernant ces questions sont immenses et, avant de présenter une si piètre mesure législative, les conservateurs devraient consulter ces gens, ce serait beaucoup plus efficace.
Civil society has huge expertise in these matters and it would be very much more efficacious to go and talk to those people before the Conservatives present such shoddy legislation.

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tout ce jargon administratif ne satisfera pas les gens qui subiront le contrecoup de cette très piètre mesure législative.
Mr. Andy Burton (Skeena, Canadian Alliance): Mr. Speaker, more bafflegab will not satisfy those people who will suffer from this very bad legislation.

Depuis quelques années, sur le plan de l'environnement, les relations fédérales-provinciales lamentables et les piètres mesures législatives que nous devons à Sheila Copps n'ont fait que nuire à Environnement Canada.
These last few years of pathetic federal-provincial relations concerning the environment and poor legislation, all courtesy of Sheila Copps, have only hurt Environment Canada.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.

Voilà pourquoi, bien que j'appuie entièrement l'intention dont s'inspire le projet de loi, la compassion et l'altruisme qui la motivent, je crois que la Chambre adopterait en l'occurrence une piètre mesure législative.
For that reason, although I fully support the intent behind this bill, the compassion and caring that motivates it, I think it would be a poor piece of legislation for the House to pass.