Vertaling van "cette mesure législative serait beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De toute évidence, il y a des possibilités d’apprentissage mutuel et d’échange de meilleures pratiques, mais cela serait beaucoup plus facile si les évaluations des mesures existantes étaient plus fréquentes, plus systématiques et plus comparables.
There is clearly scope for mutual learning and exchange of best practice, which would be much easier if evaluations of existing measures were more frequent, more systematic and more comparable.

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Sur la base de cette reconstitution et compte tenu du fait qu'aucun utilisateur n'a décidé d'intervenir dans la présente enquête, la Commission conclut que la prorogation des mesures ne serait pas contraire à l'intérêt des utilisateurs, qui semblent s'adapter aisément et sans conséquences à l'existence des mesures applicables aux éléments de fixation en fer ou en acier provenant de la RPC.
On the basis of this reconstruction, and also considering that no user decided to intervene in the present investigation, it is concluded that the extension of the measures would not go against the interest of the users, which seemed to adapt well and without consequences to the presence of measures on ISF from the PRC.

Cette consultation devrait également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.
Such consultation should equally take place in the course of the preparation either of a measure by the national parliament or of a measure based on such legislative measure which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards.

Si cette hypothèse ne peut être écartée car l’enquête a monté que la structure des coûts des exportateurs russes est effectivement faussée de façon significative par la double tarification du gaz pratiquée par la Russie, la sous-cotation potentielle ne serait pas une conséquence directe de la suppression des mesures, mais serait due à d’autres motifs.
While this cannot be excluded because the investigation has shown that the cost structure of the Russian exporters is indeed significantly distorted by the double pricing of gas practised by Russia, the potential undercutting would not be a direct consequence of the removal of the measures, but due to other circumstances.

Elle considère néanmoins qu'étant donné le caractère fortement concurrentiel de ce marché et l'importance du montant de l'aide, une mesure compensatoire serait selon toute vraisemblance nécessaire pour que l'aide soit compatible, même si cette mesure ne consiste pas dans la fermeture définitive de centrales électriques.
However, the Commission considered that, in view of the highly competitive nature of this market and of the high amount of the aid, it was likely that some sort of compensatory measure would be necessary for the aid to be compatible, even if this compensatory measure did not consist in irreversibly closing power plants.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.