Vertaling van "précédente année législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

variation par rapport à l'année précédente [ variation d'une année à l'autre ]
year to year change

pomme de terre de l'année dernière [ pomme de terre de l'année précédente | pomme de terre de la dernière campagne ]
old crop potato

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

variation du prix par rapport à l'année précédente
price change previous year | PR CHN PREV YR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. estime que le concept des tableaux de bord devrait être révisé et devrait plutôt comprendre deux documents, l'un présentant un plan de travail et un second document, nouveau, détaillant de façon quantitative les progrès accomplis par la Commission; préconise que ce second document constitue la base d'une déclaration annuelle des nouveaux coûts pour les entreprises, facile à comprendre, ou d'un grand livre des "débits et crédits" liés à l'incidence administrative et réglementaire des propositions adoptées au cours de la précédente année législative, dans la mesure où ceci serait beaucoup plus utile et démontrerait que la Commission comprend que le problème réside souvent dans le coût cumulé de la réglementation;
5. Considers that the scoreboards concept should be revised and should instead comprise two documents, one outlining a work plan and a second, new one detailing the progress made by the Commission, expressed in quantitative terms; calls for this second document to form the basis of an annual statement of new costs to business, which should be an easily understood statement or ledger of ‘debits and credits’ in terms of the administrative and regulatory impact of proposals adopted in the previous legislative year, as this would be much more useful and would show that the Commission understands that the problem is often the cumulative cost of regulation;

Elle devrait retourner vérifier dans ce projet de loi, ainsi que dans toutes les précédentes mesures législatives, car la vérification des antécédents est réalisée de manière concrète depuis de nombreuses années au Canada.
She should go back and take a look at this legislation and all previously existing legislation because background checks have been a fact of life in Canada for many years.

1 bis. Les antécédents visés au point a) du paragraphe 1 sont considérés comme satisfaisants dès lors qu'au cours des trois années précédentes, aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière et aux dispositions fiscales régissant l'entrée, la sortie, la circulation, le dépôt et l'utilisation finale des biens n'a été commise par l'auteur de la demande ou la personne représentant l'entreprise qui présente la demande ou exerçant le contrôle sur sa gestion, ou la personne chargée des questions douanières au sein de l'entreprise présentant la demande.
1a. The record of compliance referred to in point (a) of paragraph 1 shall be considered to be appropriate where, over the previous three years, no serious infringement or repeated infringements of customs legislation and taxation rules governing the entry, exit, movement, storage and end-use of goods have been committed by the applicant or by the person in charge of the applicant company or exercising control over its management, or by the person responsible in the applicant company for customs matters.

Cependant, dans les relations entre les États membres énumérés à l'annexe XY, les institutions compétentes de l'un des États membres à la législation duquel la personne concernée a été soumise en dernier, détermine, dans chaque cas particulier, le montant maximal sur la base du montant moyen des prestations de chômage servies en vertu de la législation de l'État membre en question au cours de l'année civile précédente.
However, in relations between Member States listed in Annex XY, the competent institutions of one of those Member States to whose legislation the person concerned was last subject shall determine the maximum amount in each individual case on the basis of the average amount of unemployment benefits provided under the legislation of that Member State in the preceding calendar year.

B. considérant que le dernier rapport annuel présente un examen général du travail de la Commission à cet égard et donne un compte-rendu de l'état actuel du respect de la législation communautaire dans différents États membres et dans différents secteurs politiques, en faisant apparaître, par rapport aux années précédentes, un accroissement important du nombre des cas d'infraction pour lesquels la Commission a entamé une procédure en 2003; considérant que la grande majorité de ces cas concerne la législation relative à l'environnement et, ensuite, la législation relative au marché intérieur,
B. whereas the latest annual report provides an overview of the Commission's work in this respect and gives an account of the current state of compliance with Community law in different Member States and policy sectors, indicating a significant increase in the number of infringement cases brought by the Commission in 2003 compared to previous years; whereas the vast majority of those cases concern the area of environmental law, followed by internal market legislation,

Poursuivant la démarche synthétique amorcée lors de la précédente édition, le nouveau rapport général présente, en quelque 200 pages, les principales avancées législatives et les réalisations clés qui ont jalonné l'activité de l'Union au cours de l'année écoulée.
Pursuing the concise approach initiated with the 2004 publication, this year’s edition reports in around two hundred pages on the main legislative achievements and key events which marked the past year.

Les Etats membres sont tenus par la législation communautaire de maintenir de façon permanente un niveau de stocks pétroliers équivalent à au moins 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne de l'année précédente, pour les trois catégories de produits pétroliers à usages énergétiques.
Member States are required by EU legislation to maintain at all times oil stocks equivalent to at least 90 days' average daily internal consumption in the preceding calendar year for the three categories of oil products used for energy purposes.

1. encourage la Commission à poursuivre ses efforts d'amélioration du processus de planification législative et invite la Commission à inclure dans le programme annuel de travail, dans un souci de complétude et d'efficacité, toutes les propositions et actions prévues, les propositions législatives en cours et le rapport sur l'exécution du programme de la Commission de l'année précédente;
1. Encourages the Commission to pursue its efforts to improve the legislative planning process and asks it to include in the annual work programme, for the sake of comprehensiveness and efficiency, all the proposals and actions proposed, the legislative proposals under way and the report on the implementation of the Commission programme for the previous year;

Encore une fois, nous avons déjà traité de cette question, mais on prévoit une augmentation des dépenses législatives par rapport à l'année précédente. On parle donc de 165,1 milliards de dollars comparativement à 160,4 milliards de dollars l'année précédente.
Again, we've spoken on this before, but statutory spending is projected to be increased over the previous year, so we're looking at $165.1 billion versus $160.4 billion in the previous year.

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.