Vertaling van "législative sera valable " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres.
As part of the Single Market Act presented today (see IP/11/469), the European Commission has tabled today a package of two legislative proposals, under enhanced cooperation, that will allow any company or individual to protect their inventions through a single European patent which is valid in 25 Member States.

Cette mesure se traduira par des avantages pratiques significatifs pour les entreprises actives au sein du marché intérieur, dans la mesure où ces dernières ne devront plus faire face qu'à un seul ensemble simplifié de règles en matière de facturation qui sera valable dans l'intégralité de l'UE, au lieu de quinze législations différentes.
The measure will be of significant practical benefit to firms operating within the Internal Market because it will ensure that they have only to deal with a single, simplified set of rules on invoicing valid throughout the EU instead of fifteen different sets of legislation.

En dépit du rejet absolument retentissant de l’isolement et du secret qui entourent l’ensemble de nos institutions au cours des élections législatives de juin dernier, la première étape de ce dialogue macro-économique, qui aura lieu la semaine prochaine, sera une preuve supplémentaire du déficit démocratique, en ce sens que le Parlement européen sera exclu sans qu’aucune raison valable ne vienne le justifier.
Despite an absolutely resounding rejection just last June in the European Parliament elections of the remoteness and secrecy of our institutions collectively, that first step next week will be adding to the democratic deficit in that Parliament will be excluded and there seems to be no good reason for this.

Seule une directive générale sur la sécurité des consommateurs dans la Communauté sera en mesure d'harmoniser valablement les législations horizontales et générales existantes ou envisagées des Etats membres en matière de sécurité des consommateurs, et d'assurer aux consommateurs européens un niveau de sécurité équivalent et suffisant face aux produtis de consommation circulant librement dans la Communauté, tout en contribuant à l'achèvement du Grand Marché Intérieur pour 1992 dans l'intérêtdu bien-être des citoyens européens.
Only a general directive on the safety of consumer in the Community could effectively harmonize current or future general legislation on consumer safety in the Member States and guarantee European consumers an equivalent and sufficient level of safety when using consumer goods in free circulation in the Community, while contributing to the completion on the larger internal market by 1992 in the interests of the well-being of the people of Europe.

Or, nous espérons que la mesure législative sera valable non seulement à court terme, mais pour de nombreuses années.
This legislation is hopefully not just for tomorrow; it is for a number of years.

Plusieurs parties intéressées sont prêtes à proposer des changements et des amendements valables. Quand ce projet de loi sera examiné en comité, je demande au gouvernement de ne pas le traiter comme ils ont l'habitude de traiter les mesures législatives.
When it goes to committee, I ask the government not to handle it as it does other pieces of legislation.