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Vertaling van "législative permettra également " (Frans → Engels) :

Le programme, qui sera mis en œuvre par l'Agence danoise de développement international (DANIDA), permettra également de financer un groupe de conseillers internationaux chargés d'aider la Rada à examiner la législation en matière de corruption et à assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes.

The programme, which will be implemented by the Danish development agency, DANIDA, will also finance a group of international advisers to help the Rada with the task of scrutinising corruption-related legislation and monitoring reform implementation.


J’espère que la coopération entre les parlements ne concernera pas seulement des questions de contrôle du principe de subsidiarité mais permettra également une meilleure transposition de la législation européenne.

I hope cooperation between parliaments will extend not only to questions related to monitoring the principle of subsidiarity, but will also contribute to better transposition of European legislation.


La révision du cadre législatif permettra aussi de définir les moyens pour les autorités nationales chargées de l’application de la législation de renforcer leur coopération au niveau européen en vue de créer des conditions égales pour tous et de lutter contre la concurrence déloyale.

The revised framework will also seek to identify ways to strengthen cooperation among national enforcement authorities at EU level creating a level playing field and countering unfair competition.


La proposition de procédure d'urgence permettra également à la Cour de respecter les délais restreints imposés par certaines dispositions des législations communautaire et nationales.

The proposed urgent procedure will also enable the Court to comply with the tight time-limits imposed by certain pieces of Community and national legislation.


L’article 175 permettra également aux États membres qui ont déjà des législations plus ambitieuses en vigueur, dans le cadre de leur stratégie de Kyoto, de maintenir ces législations lorsque cela n’entrave pas le fonctionnement du marché unique et de ne pas les forcer à réduire leurs normes environnementales pour atteindre les niveaux de l’UE, comme ce serait le cas avec l’actuelle position commune.

Article 175 will also allow those Member States which already have more ambitious legislation in force as part of their Kyoto strategy to keep that legislation where it is appropriate for the functioning of the internal market and not, as would be the case with the current common position, force them to bring their environmental standards down to lower EU levels.


Cela permettra également aux États membres disposant d'une législation plus ambitieuse de conserver éventuellement cette législation et non, comme ce serait le cas avec la position commune qui nous est soumise, d'obliger ces États membres à abaisser leurs normes environnementales à un niveau communautaire européen (moins élevé).

This will also allow those Member States who already have more ambitious legislation in force to keep that legislation where it is appropriate and not, as would be the case with the current Common Position, force them to lower their environmental standards to a common (lower) EU level.


Le groupe permettra également à la Commission d’utiliser l’expérience de mise en œuvre pratique lors de l’élaboration de la législation future.

The group will also allow the Commission to use the implementation experience on the ground in the design of future legislation.


La révision de la législation pharmaceutique permettra également la délivrance de médicaments génériques dans un État membre où le produit de référence n'est pas sur le marché et contribuera à réduire les problèmes de disponibilité dans les futurs États membres.

The pharmaceutical legislation review will also allow generic supply of medicines in Member States where there is no reference product on the market, and help to alleviate problems of availability in the new Member States.


Une telle harmonisation permettra également d'assurer une application uniforme des règles de police sanitaire dans l'ensemble de la Communauté et d'introduire une plus grande transparence dans la structure de la législation communautaire.

Such harmonisation will also ensure uniform implementation of animal health rules throughout the Community and introduce greater transparency in the structure of Community legislation.


C’est pourquoi, la Commission dressera un état de la situation actuelle au moyen d’une enquête auprès des autorités nationales, qui lui permettra également d’avoir une meilleure vue sur l’effet des mesures législatives et des conditions qui devraient s’appliquer.

For this reason, the Commission will obtain an overview of the current situation through an inquiry addressed to the national authorities, which will also give it a better idea of the effect of legislative measures and the conditions which should be attached to them.


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