L’article 175 permettra également aux États membres qui ont déjà des législations plus ambitieuses en vigueur, dans le cadre de leur stratégie de Kyoto, de maintenir ces législations lorsque cela n’entrave pas le fonctionnement du marché unique et de ne pas les forcer à réduire leurs normes environnementales pour atteindre les niveaux de l’UE, comme ce serait le cas avec l’actuelle position commune.
Article 175 will also allow those Member States which already have more ambitious legislation in force as part of their Kyoto strategy to keep that legislation where it is appropriate for the functioning of the internal market and not, as would be the case with the current common position, force them to bring their environmental standards down to lower EU levels.
