Vertaling van "subsidiarité mais permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’espère que la coopération entre les parlements ne concernera pas seulement des questions de contrôle du principe de subsidiarité mais permettra également une meilleure transposition de la législation européenne.
I hope cooperation between parliaments will extend not only to questions related to monitoring the principle of subsidiarity, but will also contribute to better transposition of European legislation.

J’entends mes collègues parler de la nécessité de respecter les parlements nationaux, et c’est vrai, mais je dois vous mettre en garde: une interprétation rigide et radicale de la subsidiarité ne permettra pas de réaliser des progrès au niveau du programme de Stockholm.
I hear my fellow Members talking about the need for the national parliaments to be respected, and this is true, but I have to warn you that a rigid and fundamentalist interpretation of subsidiarity will not allow progress to be made in the Stockholm Programme.

(21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les fondements généraux et les objectifs d'un système d'exigences relatives à la performance énergétique, mais les modalités de sa mise en oeuvre devraient être laissées au libre choix des États membres, ce qui permettra à chacun d'entre eux de choisir le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.
(21) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing for a system of energy performance requirements and its objectives should be established at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.

(21) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les fondements généraux et les objectifs d'un système d'exigences relatives à la performance énergétique, mais les modalités de sa mise en œuvre devraient être laissées au libre choix des États membres, ce qui permettra à chacun d'entre eux de choisir le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.
(21) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing for a system of energy performance requirements and its objectives should be established at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.

(16) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité exposés à l'article 5 du traité, il convient d'établir au niveau communautaire les fondements généraux et les objectifs d'un système de normes relatives à la performance énergétique, mais les modalités de sa mise en œuvre doivent être laissées au libre choix des États membres, ce qui permettra à chacun d'entre eux de choisir le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière.
(16) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, general principles providing for a system of energy performance standards and its objectives should be established at Community level, but the detailed implementation should be left to Member States, thus allowing each Member State to choose the regime which corresponds best to its particular situation.

Mais je veux aussi davantage de subsidiarité car cela nous permettra, aux niveaux local et régional, de réaliser de manière plus efficace ce qui doit être réalisé à ces niveaux.
I also want more subsidiarity, however, for that means that we will be better able to meet the local and regional needs.

Dans la situation actuelle de restriction, la procédure de consultation qui est maintenant ouverte permettra à la Commission de cibler cette approche sur ce que seront les priorités et de rechercher des collaborations utiles avec les éditeurs privés ou les administrations publiques; - L'organisation du partenariat avec les Etats membres constitue la procédure de travail répondant le mieux à la répartition des responsabilités entre le niveau communautaire et les niveaux nationaux; cette approche n'est certainement pas nouvelle dans beaucoup de domaines, mais va demander de la part de la Commission la mise en place d'instruments plus adaptés de coopération donnant au partenariat une efficacité garantissant une rapidité de réaction du niveau communautaire à des situations d'urgence ou à l'évolution des besoins des opérateurs ou des citoyens; - La mise en oeuvre des règles communautaires dans les Etats membres exigera des méthodes de contrôle adaptées au principe de subsidiarité et à l'impératif de la confiance mutuelle entre les administrations nationales; dans ce contexte des initiatives sont envisagées en matière de sanctions et d'accès à la justice.
In the present situation of constraint, the consultation procedure started by this document must enable the Commission to target its approach towards priorities and, where appropriate, seek to work together with private publishers or public authorities; - the establishment of a partnership with the Member States is the working method which best suits the division of responsibilities between the Community level and the national level; this approach is of course not new in many fields, but it will require the Commission to introduce cooperation instruments more adapted to making the partnership effective and hence guaranteeing a prompt reaction at Community level to emergencies and to new needs on the part of businesses or citizens; - the implementation of Community rules in the Member States will require monitoring methods complying with the principle of subsidiarity and providing the mutual trust between national authorities which is essential; in this context, initiatives are planned with regard to penalties and access to justice.