Traduction de «législation existante puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement ne s'attend pas à ce que ces mesures législatives changent quoi que ce soit à la structure ou au fonctionnement du marché hypothécaire, puisqu'elles codifient les ententes contractuelles existantes sans y apporter de modifications importantes.
The government does not expect this legislation to have any kind of impact on the structure or functioning of the mortgage market because the government is taking contractual arrangements and putting them in legislation as they were, without making significant changes.

Cela m'a mené à rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire, qui était sans doute unique puisqu'il ne visait qu'à ajouter deux petits mots, « le sexe », aux dispositions législatives existantes.
That spurred me to draft a piece of legislation, a private member's bill, perhaps unique in the sense that all it entailed was the addition of one single word “sex”, the legal term for gender, in existing legislation.

Cette attitude pourrait nuire à la future législation dans le domaine des technologies de l'information, et rendre incohérente notre législation existante, puisqu'elle entrerait en contradiction avec deux directives importantes portant sur les technologies de l'information.
Through being contrary to two important directives in the area of information technology, such a move could damage future legislation in this area and render our existing legislation inconsistent.

La législation existante est assez imprécise en ce qui concerne les nouvelles méthodes de conditionnement, car, même si un emballage actif est sûr, il n'est pas toujours évident qu'il puisse être commercialisé, puisqu'il modifie l'état des denrées alimentaires.
The existing legislation is to some extent not clear on the new packaging methods, because even if an active packaging is safe it is not always clear if it can be marketed, since it does change the condition of the food.

Puisque de nombreux États membres font partie de la CBI et que l’Union européenne tend à protéger et conserver l’environnement marin de manière intégrée, la Commission pourrait-elle donner un résumé de toute la législation existante en vue d’assurer la protection des baleines et des dauphins dans les eaux territoriales de l’Union européenne et expliquer comment ces dispositions seront coordonnées avec l’action internationale?
Given that many Member States are members of the IWC and in light of the EU's aim to protect and conserve the marine environment in an integrated manner, could the Commission provide a summary of all existing legislation to ensure the protection of whales and dolphins in EU waters and explain how these measures will be coordinated with international action?

Puisque de nombreux États membres font partie de la CBI et que l'Union européenne tend à protéger et conserver l'environnement marin de manière intégrée, la Commission pourrait-elle donner un résumé de toute la législation existante en vue d'assurer la protection des baleines et des dauphins dans les eaux territoriales de l'Union européenne et expliquer comment ces dispositions seront coordonnées avec l'action internationale?
Given that many Member States are members of the IWC and in light of the EU's aim to protect and conserve the marine environment in an integrated manner, could the Commission provide a summary of all existing legislation to ensure the protection of whales and dolphins in EU waters and explain how these measures will be coordinated with international action?

Ce Parlement n'a pas pour fonction première de compléter la législation existante par des ajouts importants et controversés et d'offrir de nouvelles voies de recours en partant du principe que puisqu'ils ont été proposés, ils devraient être automatiquement acceptés.
It is not the primary function of this parliament to produce extensive and controversial additions to current legislation and extra channels of redress on an assumption that these should automatically be acceptable simply because they have been proposed.

Il est difficile, d'un côté, de dire que le projet de loi ne veut pas se substituer à une législation provinciale existante et, en même temps, d'affirmer dans cette Chambre que l'on veut bloquer une échappatoire puisque la loi fédérale ne s'applique pas à l'intérieur des limites d'une province.
It is difficult to say that the purpose of the bill is not to replace provincial legislation while saying at the same time that this particular bill is being introduced to fill a loophole since the federal act does not cover offences that take place in one single province.

En effet, une nouvelle vague d'actes législatifs sociaux est difficilement envisageable à l'avenir puisque nous sommes aujourd'hui dans une phase de consolidation et de mise en oeuvre de la législation existante.
Indeed, it is difficult to envisage that there will be any new wave of social legislation in the future since we are now in a period of consolidation and implementation of existing legislation.

Entre autres, par le biais de la législation déjà existante, puisqu'il y en a une, on ne la trouve pas suffisante mais il en existe une, le gouvernement vérifie actuellement et s'assure dans de nombreux domaines que les normes de sécurité sont respectées.
For instance, under existing legislation, since legislation does already exist-we may not find it adequate but it nevertheless exists-the government can check and make sure that safety standards are complied with in many areas, such as construction.