Traduction de «mesures législatives importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, le Parlement a aussi adopté un certain nombre d'autres mesures législatives importantes.
In parallel, Parliament has also passed a number of other important legislative measures.

– L’adoption de mesures législatives importantes sur la sécurité maritime, les dernières en date étant le troisième paquet sur la sécurité maritime en 2009[23], a réduit le risque d'accidents de transport maritime.
– The adoption of important legislative measures on maritime safety, the latest being the third maritime safety package in 2009[23] has reduced the risk of shipping accidents.

43. insiste sur l'instauration d'un test de compatibilité avec le marché intérieur (proposé dans le tableau d'affichage du marché intérieur de l'année dernière), étudiant l'incidence de toute nouvelle mesure législative importante sur les quatre libertés devrait être mis en place;
43. Insists on the introduction of an Internal Market test (proposed in last year's IM scoreboard), examining the impact of any major new legislative measure on the four freedoms should be put into force;

Pendant la durée du 3e programme d’action européen pour la sécurité routière, des mesures législatives importantes ont été adoptées en ce qui concerne le permis de conduire et la formation des conducteurs professionnels.
During the 3rd RSAP, important legislation has been put in place as regards driving licences and training of professional drivers.

– renforcer la coopération judiciaire et policière en matière pénale entre les États membres au niveau communautaire et surmonter les difficultés qui bloquent, au niveau du Conseil, l'adoption de mesures législatives importantes, telles que le mandat européen d'obtention de preuves et la décision-cadre sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales,
– Member states must reinforce judicial and police cooperation in criminal matter at EU level and overcome difficulties in Council currently blocking the adoption of important legislative measures like the European Evidence Warrant and the Framework decision on procedural guarantees in criminal proceedings;

71. demande l'application intégrale au cours de l'année à venir de l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la législation; se félicite de l'engagement de principe pris par la Commission en ce qui concerne l'application de la procédure d'étude d'impact prévue par l'AII pour toutes les mesures législatives importantes; est d'avis que la conclusion rapide, entre les trois institutions, d'un accord sur une méthode commune pour les études d'impact représenterait une avancée notable;
71. Calls for the full implementation during the coming year of the Inter-Institutional Agreement on Better Law-Making; welcomes the commitment in principle by the Commission to the effective application of the impact assessment process foreseen in the IIA for all legislative measures of substance; believes that early agreement on a common methodology for impact assessments between the three institutions would a significant step forward;

79. demande l'application intégrale au cours de l'année à venir de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ; se félicite de l'engagement de principe pris par la Commission en ce qui concerne l'application de la procédure d'étude d'impact prévue par l'AII pour toutes les mesures législatives importantes; est d'avis que la conclusion rapide, entre les trois institutions, d'un accord sur une méthode commune pour les études d'impact représenterait une avancée notable;
79. Calls for the full implementation during the coming year of the Interinstitutional Agreement on better law-making ; welcomes the commitment in principle by the Commission to the effective application of the impact assessment process envisaged in the Agreement for all legislative measures of substance; believes that early agreement on a common methodology for impact assessments between the three institutions would a significant step forward;

80. demande l'application intégrale au cours de l'année à venir de l'accord interinstitutionnel Mieux Légiférer; se félicite de l'engagement de principe pris par la Commission en ce qui concerne l'application de la procédure d'étude d'impact prévue par l'AII pour toutes les mesures législatives importantes; est d'avis que la conclusion rapide, entre les trois institutions, d'un accord sur une méthode commune pour les études d'impact représenterait une avancée notable;
80. Calls for the full implementation during the coming year of the Inter-Institutional Agreement on Better Law-Making; welcomes the commitment in principle by the Commission to the effective application of the impact assessment process foreseen in the IIA for all legislative measures of substance; believes that early agreement on a common methodology for impact assessments between the three institutions would a significant step forward;

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Premièrement, si d'importantes mesures législatives continuent à s'imposer en Turquie, la plupart des pays candidats ont entrepris d'adopter des adaptations législatives minimes avant l'adhésion.
Firstly, while major legislative developments are still required in Turkey, most candidate countries have undertaken to pass minor legislative adjustments before accession.