Traduction de «législative globale s'alourdit » (Français → Anglais) :

Mise en place d'une législation globale relative au bien-être animal: la Commission envisage, en fonction des résultats d'une analyse d'impact, la nécessité d'un cadre législatif simplifié fondé sur une orientation globale et axé sur les résultats réels en matière de bien-être animal.
Introduction of a comprehensive animal welfare law: subject to the results of an impact assessment, the European Commission is considering introducing a simplified legal framework based on a holistic approach, focusing on actual animal welfare outcomes.

Un effort concerté de toutes les parties pour régler les problèmes encore en suspens devrait ouvrir la voie à une initiative législative globale de l’UE d’ici à 2012.
A concerted effort on all sides to resolve outstanding issues should lay the ground for comprehensive legislative action at EU level by 2012.

1) La charge de travail politique et législative globale s'alourdit considérablement.
(1) Overall legislative and policy workloads are growing significantly.

Afin de permettre à l’Agence de percevoir des redevances pour ces nouvelles missions de pharmacovigilance, et dans l’attente d’une révision législative globale des systèmes de redevances dans le secteur des médicaments, il convient d’adopter le présent règlement.
In order to enable the Agency to charge fees for those new pharmacovigilance tasks, and pending an overall legislative revision of the fees regimes in the medicinal products sector, this Regulation should be adopted.

Un autre exemple est celui des États-Unis. Il semble qu'il y ait un certain flottement chez nos voisins du Sud, une incapacité de prendre une décision ferme, peut-être à cause de l'absence d'un plan global comme celui énoncé dans le projet de loi C-38, qui était une mesure législative globale.
Another example I would use is in the U.S. There seems to be some indecision down there, a lack of being able to make a firm decision, perhaps a lack of a comprehensive plan such as we had in Bill C-38, which was a comprehensive legislation.

Je reviens à ma première déclaration: un plan global nécessite une mesure législative globale.
I will go back to my first statement that a comprehensive plan requires comprehensive legislation.

La Commission a annoncé son intention de présenter en 2008 une proposition législative globale en vue de l'instauration d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS).
The Commission has announced its intention to present a comprehensive legislative proposal for such a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in 2008.

Bien que le CBAG se félicite du rôle prépondérant joué par la Commission ces derniers mois dans l’introduction d’une législation communautaire sur les OGM et l’autorisation des produits à base d’OGM, il estime qu’il appartient aux États membres eux-mêmes de mettre en œuvre la législation globale de l’UE sur les OGM adoptée par le Parlement et par le Conseil.
Although the CBAG welcomes the Commission's lead in recent months in introducing EU legislation on GMOs and approving GMO products, it takes the view that it is for the Member States themselves to implement the comprehensive EU legislation on GMOs adopted BY Parliament and Council.

Le gouvernement a pris des mesures pour résoudre cela, mais, à mon avis, il n'a pas agi de façon appropriée en ce sens qu'il a inclus cet élément dans une mesure législative globale qui fera que des députés pouvant être d'accord sur ce point devront se prononcer contre la mesure législative.
The government has moved to address this, but I do not believe that it has acted appropriately in terms of providing this as part of a very comprehensive piece of legislation that will effectively pit members of parliament, who may agree with some elements, against the legislation.