Traduction de «l’introduction d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

Directives internationales visant à prévenir l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes indésirables par suite des rejets d'eaux de ballast et de sédiments par les navires
International Guidelines for Preventing the Introduction of Unwanted Aquatic Organisms and Pathogens from Ships' Ballast Water and Sediment Discharges

Sommaire de la situation concernant l'introduction d'espèces non indigènes par l'eau de lest des navires au Canada et dans d'autres pays
A synopsis of the situation regarding the introduction of nonindigenous species by ship-transported ballast water in Canada and selected countries

Initiative populaire fédérale «pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)» | Initiative solaire
Popular initiative «For a solar centime (Solar initiative)» | Solar initiative

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterization | fitting a (urine) bag

législation introductive nationale
national implementing legislation

introduction de la loi uniforme dans les législations nationales
incorporation of the uniform law into national legislation

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Introduction d'une législation sur le travail à temps partiel (1999).
- Introduction of legislation for part time work (1999).

Alors que dans certains États membres il y a une tendance à aller vers l'introduction d'une législation sur la parité, les résultats de récentes élections nationales ont laissé des impressions mitigées.
Whilst in some Member States there is a trend towards the introduction of legislation on parity, the results of recent national elections have left mixed feelings.

- Introduction d'une législation sur le travail à temps partiel.
- Introduction of part time legislation.

Nous avons un ensemble de lois et un système pour l'introduction de modifications législatives qu'il nous faut suivre et, à mon sens, ils ne l'ont pas été en l'occurrence.
We have a system of law and a system of introducing amendments to statutes that we must follow under our system of law and, in my opinion, it has not been followed to the extent that it should have been followed.

Cela a changé avec l'introduction d'une législation, d'abord en Australie et maintenant dans toute l'Amérique du Nord.
That has changed with the introduction of legislation, first in Australia, and now across North America.

Les exigences relatives au rapport ont été ajoutées après la publication du livre blanc mais avant l'introduction de mesures législatives donnant suite à ces préoccupations au sujet de la reddition de comptes.
The reporting requirements that were added after the white paper but before the legislation was introduced responded to those concerns about accountability.

Comme le ministre l'a établi dans son témoignage et comme l'ont montré d'autres dépositions présentées au Comité sénatorial permanent des finances nationales — car j'ai assisté à quelques réunions —, les fiscalistes sont depuis longtemps au courant de l'interprétation faite par le gouvernement, par le ministère des Finances et par l'Agence du revenu du Canada, à savoir que la règle générale anti-évitement s'applique aussi bien aux règlements qu'aux traités et ce, depuis son introduction dans la législation fiscale en 1988.
The situation is, as I believe was demonstrated by the minister in his evidence and by other evidence before the Standing Senate Committee on National Finance — and I did attend some of their meetings — that there has been a long-standing knowledge on the part of the tax practice community as to the interpretation by the government, by the Department of Finance and the Canada Revenue Agency, that what is known as GAAR, the General Anti-Avoidance Rule, applied both to the regulations and to the treaties and was intended to do so from the initiation of the introduction of GAAR into the tax legislation in 1988.

Bien que le CBAG se félicite du rôle prépondérant joué par la Commission ces derniers mois dans l’introduction d’une législation communautaire sur les OGM et l’autorisation des produits à base d’OGM, il estime qu’il appartient aux États membres eux-mêmes de mettre en œuvre la législation globale de l’UE sur les OGM adoptée par le Parlement et par le Conseil.
Although the CBAG welcomes the Commission's lead in recent months in introducing EU legislation on GMOs and approving GMO products, it takes the view that it is for the Member States themselves to implement the comprehensive EU legislation on GMOs adopted BY Parliament and Council.

- introduction, dans la législation nationale, d'un ensemble cohérent de règles minimales en matière de sécurité et de santé propres au travail à bord de navires de pêche, auquel les armateurs doivent se conformer pleinement; la réalisation des contrôles par les inspecteurs s'en trouve également facilitée.
- a coherent body of minimum safety and health rules specific to work on board fishing vessels has been introduced into national legislation and owners have to comply with it fully; this also makes monitoring easier for inspectors.

Depuis l'adoption du projet de loi C-49, criminalisant le trafic de personnes, le gouvernement a apporté un certain nombre de changements positifs à l'égard des victimes de trafic, dont l'allongement de la période de réflexion accordée aux victimes et l'introduction de mesures législatives éliminant les fameux visas pour strip-teaseuses.
Since the passage of Bill C-49, which criminalized trafficking in persons, the government has made a number of positive changes in respect of victims of trafficking, including lengthening the period of reflection given to victims and introducing legislation eliminating the infamous stripper visas.