Traduction de «politique et législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique et législation - TPS
GST Policy and Legislation

Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif
Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation

Programmes de la sécurité du revenu - Politique et législation
Income Security Programs - Policy and Legislation

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

Programme de conseils en matière de politique et de législation
Policy and Legal Advice Programme

Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)
Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.
In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.

Faciliter l’adaptation en l’intégrant aux politiques et législations européennes, rendant ainsi les politiques relatives à l’agriculture, la pêche, le développement régional et d’autres politiques « à l'épreuve du climat »
‘Mainstream’ adaptation by integrating it into EU policies and legislation, thereby making agricultural, fisheries, regional development and other policies ‘climate-proof’

À la lumière des résultats de la révision en cours de la politique générale et de la consultation publique entreprise par le présent Livre blanc, la Commission a l’intention de présenter en 2010 toutes les propositions politiques et législatives nécessaires.
In the light of the outcome of the ongoing general policy review and following the public consultation undertaken by this White Paper, the Commission envisages presenting in 2010, any necessary policy and legislative proposals.

La Commission souhaite que les parties intéressées puissent fournir des informations en retour non seulement à certains «points de contrôle» fixes lors de l'élaboration d'une politique donnée, mais à tout moment sur n'importe quel aspect des politiques et législations de l'UE.
The Commission wants stakeholders to be able to provide feedback – not just at fixed "checkpoints" as a particular policy is developed – but on any aspect of EU policy and legislation, at any time.

La politique communautaire d'intégration du genre engage l'Union européenne à poursuivre l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses politiques, mesures législatives et autres activités, et pas uniquement dans celles dont le but principal est l'égalité des chances.
The EU's mainstreaming policy commits it to pursuing the goal of gender equality through all its policies, legislative measures and other activities, not just those with equal opportunities as their primary purpose.

Il faut pour cela axer la coopération: i) avec les partenaires stratégiques sur la promotion des meilleures pratiques dans les politiques et la législation nationales en matière d'environnement et sur la convergence dans les négociations multilatérales dans ce domaine; ii) avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques et législations de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique et sur le renforcement de la coopération, du partage d'informations et des capacités pour relever les défis régionaux dans ces domaines; iii) avec les pays en développement sur des mesures visant à soutenir leurs efforts de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et de limitation des catastrophes naturelles, et à mettre en œuvre les engagements internationaux en matière d'environnement afin de contribuer à atténuer la pauvreté et à favoriser le développement durable; iv) sur la mise en œuvre du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables adopté lors de la Conférence de Rio + 20;
This should involve focusing cooperation: ((i) with strategic partners on the promotion of best practice in domestic environment policy and legislation and convergence in multilateral environmental negotiations; (ii) with countries covered by the European Neighbourhood Policy on gradual approximation with key EU environment and climate policy and legislation and on strengthening cooperation and sharing information and capabilities to address regional environmental and climate challenges; (iii) with developing countries to support their efforts to protect the environment, fight climate change and reduce natural disasters, and implement international environmental commitments as a contribution to poverty reduction and sustainable development; (iv) on the implementation of the Ten Year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production adopted at the Rio+20 Conference;

Il faut pour cela axer la coopération: avec les partenaires stratégiques sur la promotion des meilleures pratiques dans les politiques et la législation nationales en matière d'environnement et sur la convergence dans les négociations multilatérales dans ce domaine; avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques et législations de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique et sur le renforcement de la coopération pour relever les défis régionaux dans ces domaines; avec les pays en développement sur des mesures visant à soutenir leurs efforts de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et de limitation des catastrophes naturelles, et à mettre en œuvre les engagements internationaux en matière d'environnement afin de contribuer à atténuer la pauvreté et à favoriser le développement durable;
This should involve focusing cooperation: with strategic partners on the promotion of best practice in domestic environment policy and legislation and convergence in multilateral environmental negotiations; with countries covered by the European Neighbourhood Policy on gradual approximation with key EU environment and climate policy and legislation and on strengthening cooperation to address regional environmental and climate challenges; with developing countries to support their efforts to protect the environment, fight climate change and reduce natural disasters, and implement international environmental commitments as a contribution to poverty reduction and sustainable development.

en formulant des recommandations visant à prévenir de nouvelles violations et à garantir un niveau élevé et crédible de protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union par des moyens adéquats, notamment l'adoption d'un paquet relatif à la protection des données digne de ce nom (recommandations politiques et législation);
putting forward recommendations aimed at preventing further violations, and ensuring credible, high-level protection of EU citizens’ personal data via adequate means, in particular the adoption of a fully-fledged data protection package (policy recommendations and law‑making);

L'agriculture biologique renvoie à la politique de développement durable; aussi, à l'instar de cette politique, il convient que les autres politiques et législations tiennent en compte ce mode de production et permettent de réaliser les objectifs assignés.
Organic farming is closely related to the sustainable development policy; other policies and pieces of legislation should follow the example of this policy by taking account of this type of production and helping to achieve the objectives which have been set.

Pour être plus précis, la Commission ne peut accepter l'amendement 16 car cela pourrait être contraire à la politique des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager l'amélioration de la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur ou du moins dans un contexte de solvabilité qui se dégrade.
To be more precise, Amendment No 16 is not acceptable to the Commission because it could strongly conflict with insolvency law policy which generally discourages improvement of a creditor’s position as a result of an insolvency-related event or at least in a context of deteriorating credit-worthiness.