Vertaling van "initiative législative globale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

Borlaug Global Rust Initiative [ BGRI | Initiative internationale Borlaug contre la rouille du blé ]
Borlaug Global Rust Initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un effort concerté de toutes les parties pour régler les problèmes encore en suspens devrait ouvrir la voie à une initiative législative globale de l’UE d’ici à 2012.
A concerted effort on all sides to resolve outstanding issues should lay the ground for comprehensive legislative action at EU level by 2012.

Le groupe devrait aider la Commission à améliorer les conditions de la protection globale de l’euro sur la base d’initiatives législatives en vue de renforcer la prévention et la lutte contre la contrefaçon, ainsi que dans l’application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil .
The group should assist the Commission in improving conditions for the overall protection of the euro on the basis of legislative initiatives to reinforce the prevention and combating of counterfeiting and in the application of Regulation (EU) No 331/2014 of the European Parliament and of the Council .

La Commission peut consulter le groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro» sur les questions relatives à la protection globale de l’euro sur la base d’initiatives législatives en vue de renforcer la prévention et la lutte contre le faux monnayage
The Commission may consult the ECEG on matters relating to the overall protection of the euro on the basis of legislative initiatives to reinforce the prevention and combatting of counterfeiting

15. attend de la Commission qu'elle entreprenne une initiative législative globale pour 2013 dans le domaine de l'utilisation efficace des ressources et de la lutte contre le changement climatique en proposant une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources, la réduction des émissions de CO2 des poids lourds, le réexamen des politiques en matière de qualité de l'air et de la directive relative à l'écoconception et des aménagements à la décision relative à la répartition de l'effort;
15. Expects the Commission to propose comprehensive legislative action for 2013 in the field of resource efficiency and climate action by proposing an absolute reduction of resource use, reducing CO2 emissions from heavy duty vehicles, reviewing air quality policies and the Ecodesign Directive and adjusting the effort sharing decision;

à élaborer une étude globale sur les obstacles juridiques et administratifs qui se posent actuellement à l'application transfrontière des sanctions et des décisions administratives en matière d'infractions routières et à présenter, si besoin est, de nouvelles initiatives législatives et non législatives en vue d'améliorer la sécurité routière dans l'Union.
prepare a comprehensive study on existing legal and administrative obstacles to cross-border enforcement of penalties and administrative decisions for road traffic offences, and to present, where necessary, further legislative and non-legislative initiatives to improve road safety in the Union.

8. accueille favorablement les conclusions de la Conférence à haut niveau sur l'examen à mi-parcours de l'initiative CARS 21, avec la participation de l'industrie automobile et des autres parties intéressées, afin de conserver et de garantir une approche globale lors de la présentation d'une nouvelle proposition législative; dans ce contexte, invite la Commission à examiner toute nouvelle initiative législative éventuelle selon ces principes;
8. Welcomes the CARS 21 Mid-term Review High Level Conference’s conclusions, with the involvement of the industry and relevant stakeholders, which aim at preserving and guaranteeing an integrated approach when presenting a new legislative proposal; in this context invites the Commission to assess any possible new legislative initiative in line with these principles;

4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation afin de mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;
4. Highlights the importance of better regulation in order to provide a more effective legislative framework; emphasises that it is important to improve the quality of legislation through systematic consultations with stakeholders on all future initiatives, strict compliance with the principle of subsidiarity, choosing instruments that place less of a burden on companies and leave them as much flexibility as possible, and comprehensive impact assessment in respect of any new legislative initiative;

4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation visant à mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible, et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;
4. Highlights the importance of better regulation in order to provide a more effective legislative framework; emphasises that it is important to improve the quality of legislation through systematic consultations with stakeholders on all future initiatives, strict compliance with the principle of subsidiarity, choosing instruments that place less of a burden on companies and leave them as much flexibility as possible, and comprehensive impact assessment in respect of any new legislative initiative;

À cet effet, la Commission poursuivra, sans préjudice du rôle dévolu à la BCE en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage, de façon régulière, au sein d'un comité consultatif approprié, avec les principaux acteurs de la lutte contre le faux monnayage de l'euro (notamment la BCE, le CTSE, Europol et Interpol), les consultations pour améliorer les conditions de la protection globale de l'euro sur la base d'initiatives législatives en vue de renforcer la prévention et la lutte contre le faux monnayage.
To this end, the Commission will continue, without prejudice to the role attributed to the ECB in protecting the euro against counterfeiting, on a regular basis, in an appropriate advisory committee, with the leading players in the fight against counterfeiting of the euro (including the ECB, the ETSC, Europol and Interpol), the consultations on improving the conditions for the overall protection of the euro on the basis of legislative initiatives to reinforce the prevention and combating of counterfeiting.