Vertaling van "révision législative globale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus de révision de la législation [ processus de révision législative ]
legislative review process

Direction générale de la révision législative
Legislative Review Directorate

Relevé des propositions et suggestions en vue de la révision législative
Inventory of Proposals and Suggestions for Legislative Review

révision de la législation pharmaceutique | révision pharmaceutique
pharmaceutical review | review of pharmaceutical legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre à l’Agence de percevoir des redevances pour ces nouvelles missions de pharmacovigilance, et dans l’attente d’une révision législative globale des systèmes de redevances dans le secteur des médicaments, il convient d’adopter le présent règlement.
In order to enable the Agency to charge fees for those new pharmacovigilance tasks, and pending an overall legislative revision of the fees regimes in the medicinal products sector, this Regulation should be adopted.

(3) Afin de permettre à l'Agence de percevoir des redevances pour ces nouvelles missions de pharmacovigilance, et dans l'attente d'une révision législative globale des systèmes de redevances dans le secteur des médicaments, il convient d'adopter le présent règlement.
(3) In order to enable the Agency to charge fees for those new pharmacovigilance tasks, and pending an overall legislative revision of the fees regimes in the medicinal products sector , this Regulation should be adopted.

Il convient également de réviser la législation de base sur les pesticides en vue d'améliorer le mécanisme global du système d'autorisation.
There is also a need to revise the basic legislation on pesticides to improve the overall mechanism of the authorisation system.

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;
11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;

Tous les aspects susmentionnés justifient une révision approfondie et globale de la législation sur les aliments diététiques.
All abovementioned issues led to the need to consider an in depth and global revision of the legislation on dietetic foods.

demande à la Commission d'accompagner la proposition de révision du cadre juridique actuel de la normalisation européenne d'un document stratégique établissant un cadre global d'action aux niveaux européen et national, notamment de propositions concrètes concernant les améliorations impossibles à mettre en œuvre par le biais de la révision de la législation; souligne que ce document stratégique ne devrait pas être limité aux recommandations formulées dans le rapport de l'EXPRESS;
Asks the Commission to accompany the proposal for the review of the current legal framework on European standardisation with a strategy document establishing a comprehensive framework for action at European and national level, including concrete proposals for those improvements that cannot be implemented through the review of the legislation; stresses that such a strategy document should not be limited to the recommendations contained in the EXPRESS report;

(17) Il convient de prévoir une révision de la directive 98/70/CE afin de tenir compte de la nouvelle législation communautaire en matière de qualité de l'air et des objectifs environnementaux associés, tels que la nécessité d'encourager des carburants de substitution, y compris les biocarburants, le développement de nouvelles technologies de réduction de la pollution et l'incidence des additifs métalliques et d'autres questions pertinentes sur leur performance, et de confirmer ou d'infirmer la date de passage complet aux carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg, de manière à garantir qu'il n'y a pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre.
(17) Provision should be made for a review of the provisions in Directive 98/70/EC in order to take account of new Community air quality legislation and related environmental objectives, such as the need to encourage alternative fuels, including biofuels, the development of new pollution abatement technologies and the impact of metallic additives and other relevant issues on their performance and to confirm, or otherwise, the date for full introduction of diesel fuels with a maximum sulphur content of 10 mg/kg in order to ensure that there is no overall increase in emissions of greenhouse gases.