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Dispositions législatives sur le crime organisé
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
MGS
MGS totale
MGS totale de base
Mesure agrégée de soutien
Mesure globale de soutien
Mesure globale du soutien
Mesure globale du soutien totale
Mesure globale du soutien totale de base
Mesures législatives contre le crime organisé
Mesures législatives de rang inférieur
Mesures législatives et réglementaires de basculement
Mesures législatives subordonnées
Règlements d'application
Textes d'application

Vertaling van "mesure législative globale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]


mesures législatives et réglementaires de basculement

legislative and regulatory changeover measures


mesures législatives de rang inférieur

lower ranking measures


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]


mesure agrégée de soutien | mesure globale du soutien | MGS [Abbr.]

Aggregate Measure of Support | Aggregate Measurement of Support | AMS [Abbr.]


mesure globale du soutien [ MGS ]

Aggregate Measurement of Support [ AMS ]


MGS totale de base | mesure globale du soutien totale de base

Base Total AMS | Base Total Aggregate Measurement of Support


mesure globale du soutien totale | MGS totale

Total Aggregate Measurement of Support | Total AMS


mesure globale de soutien

aggregate measure of support | AMS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.

This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.


Cette communication propose de compléter la mesure législative par une approche globale combinant des mesures d’orientation et une assistance financière afin d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail et aux postes de direction.

The communication suggests complementing the proposed law with a comprehensive approach that would combine policy measures and financial support to improve women’s participation in the labour market and in leadership positions.


Cette communication propose de compléter la mesure législative par une approche globale combinant des mesures d’orientation et une assistance financière afin d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail et aux postes de direction.

The communication suggests complementing the proposed law with a comprehensive approach that would combine policy measures and financial support to improve women’s participation in the labour market and in leadership positions.


La Commission propose de compléter la mesure législative par une approche globale combinant des mesures d'orientation et une assistance financière.

The Commission proposes to complement the legislative measure with a comprehensive approach combining policy measures and financial support.


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rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.

recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.


Cette communication propose de compléter la mesure législative par une approche globale combinant des mesures d’orientation et une assistance financière afin d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail et aux postes de direction.

The communication suggests complementing the proposed law with a comprehensive approach that would combine policy measures and financial support to improve women’s participation in the labour market and in leadership positions.


La Commission propose de compléter la mesure législative par une approche globale combinant des mesures d'orientation et une assistance financière.

The Commission proposes to complement the legislative measure with a comprehensive approach combining policy measures and financial support.


3. Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission réexamine l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement et, le cas échéant, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés.

3. By 31 December 2015, the Commission shall review the effectiveness of the measures provided for in this Regulation and shall, if appropriate, submit to the European Parliament and to the Council an overarching legislative proposal for ensuring the effective protection of cetaceans.


Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.

This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.


Cette communication propose de compléter la mesure législative par une approche globale combinant des mesures d’orientation et une assistance financière afin d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail et aux postes de direction.

The communication suggests complementing the proposed law with a comprehensive approach that would combine policy measures and financial support to improve women’s participation in the labour market and in leadership positions.


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