Vertaling van "mesure législative avait soulevé " (Frans → Engels) :

Vous avez laissé entendre que, dans sa version originale, la mesure législative avait soulevé des inquiétudes par rapport à la Charte.
You suggest there might be Charter concerns when the legislation was drafted originally.

En fait, ce que l'on pourrait considérer à l'origine comme une question juridique relative au libellé d'une disposition particulière dans une mesure législative donnée soulève des questions importantes quant à la meilleure façon de s'assurer que les mesures législatives respectent l'article 35, et quant au meilleur moyen de prendre en compte les préoccupations soulevées par les peuples autochtones en ce qui a trait aux effets préjudiciables qu'une loi fédérale spécifique pourrait avoir sur leurs droits et intérêts.
What may initially have been considered a legal issue related to the wording of a specific legislative provision in fact raises important questions about the best way to ensure that legislative measures comply with section 35 and the best way to take into account the concerns raised by Aboriginal people with respect to the negative impact a specific federal law may have on their rights and interests.

À l'époque, ce genre de mesure législative avait soulevé beaucoup d'inquiétudes, parce que les produits de santé naturels auraient été inclus dans la Loi sur les aliments et drogues.
At that time, there was a great deal of concern over that kind of legislation because natural health products were lumped into the Food and Drugs Act.

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que le rééchelonnement était fondé sur des dispositions législatives nationales générales (22), applicables à toutes les sociétés en Grèce, et que par conséquent la mesure n’avait pas un caractère sélectif.
The Greek authorities and the beneficiary claim that the rescheduling was based on a general national law (22), applicable to all companies in Greece, therefore the measure was not selective.

La Commission et les États membres ont constaté que le transporteur avait accompli des progrès dans la mise en œuvre des mesures correctrices visant à remédier aux problèmes soulevés dans le rapport de mission de l’équipe d’experts.
The Commission and the Member States took note that the carrier has made progress in the implementation of corrective actions to remedy the observations raised by the team in its mission report.

Il n'est pas étonnant que les autochtones de partout au pays aient été très alarmés de voir comment toute cette affaire avait été menée et comment la mesure législative avait été préparée.
It is not surprising that aboriginal Canadians right across the country have been very alarmed at the manner in which this whole process has been conducted and how the legislation was brought forth.

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.

Cette mesure législative avait été présentée au cours des deux dernières sessions, mais elle n'avait malheureusement pas été adoptée avant la fin de chacune de ces deux sessions.
This bill was introduced in the last two sessions and unfortunately did not pass before either session ended.

b) Sans préjudice des articles 8 et 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a).
(b) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provision of subparagraph (a).

d) Sans préjudice des articles 8 et 14, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c).
(d) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provisions of subparagraphs (a), (b) and (c).