Traduction de «législative assez limitée était adoptée » (Français → Anglais) :

Mme Carolyn Bennett: Pour donner suite à l'argument de M. Strahl—peut-être les juristes devront-ils répondre à cette question. Si l'on faisait cela pour le policier dans cette situation, quels seraient les droits de l'infirmier qui a immobilisé cette personne, ou des professionnels de la santé, lesquels ne bénéficieraient pas de ces droits si cette mesure législative assez limitée était adoptée.Ou le simple citoyen qui a également donné la chasse à un suspect et qui s'est retrouvé dans la même situation?
Ms. Carolyn Bennett: Just following Mr. Strahl's point—maybe the legal side will have to answer this—if in that situation we did that for the policeman, what would be the rights of the orderly who restrained this person, or the medical personnel, who actually wouldn't end up with those rights if this rather narrow piece of legislation were passed.or the concerned citizen, who also chased a suspect and ended up in the same situation?

Nous essayons plutôt de protéger les gens qui pourraient être victimes de cette mesure législative, si elle était adoptée.
We are trying to protect the very people who could be harmed by the legislation should it pass.

Appliquons la logique qu'utilise actuellement le gouvernement dans ce dossier, mais à une mesure législative qui viserait une promotion ou qui créerait un poste dont le titulaire changerait de catégorie d'imposition puisqu'il toucherait un revenu plus élevé. Dans ce cas, la motion de voies et moyens serait nécessaire, car cette mesure législative, si elle était adoptée, aurait pour conséquence de soumettre les nouveaux revenus de la personne nommée à une imposition additionnelle.
If I were to use the same logic the government is using in this matter now, but to legislate in the House a promotion or to create an office whereby a person took that office and thus entered a higher tax bracket by virtue of earning more money, then a ways and means motion would be needed because the legislation, if passed, would ultimately result in that appointed person being subject to additional taxation on his or her income.

De plus, aucune ressource financière n'est prévue pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre cette mesure législative si elle était adoptée.
As well, no financial resources will be allotted to support First Nations Governments to actually implement the legislation, if it were to get passed.

Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine.
If the decision to provide such financial assistance was to be adopted by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) under the ordinary legislative procedure, the rapid disbursement of the Union's macro-financial assistance to Ukraine (‘the Union's macro-financial assistance’) in the first half of 2014 would not be possible, and would thus not address the urgent financial needs of Ukraine.

En ce qui concerne l'élimination des entraves techniques aux échanges par contre, l’alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire avait été assez limitée.
However, there had been little alignment of Turkish legislation with the Community acquis to eliminate technical trade barriers.

Une loi exhaustive régissant la lutte contre les discriminations a été adoptée au niveau de l'État central, mais elle a une portée assez limitée.
A comprehensive state-level antidiscrimination law has been adopted but its scope is rather limited.

Dans le passé, la législation bulgare était assez vague et incohérente dans ce domaine.
In the past, Bulgarian legislation was very vague and inconsistent in this field.

Selon eux, cette législation, si elle était adoptée, entraînerait des détournements de fond vers des organisations et groupements qui soutiennent de manière explicite ou implicite l'apartheid.
In their view this legislation would divert funds to organizations and groups which explicitly or implicitly supported apartheid.