Vertaling van "cette mesure législative assez limitée était adoptée " (Frans → Engels) :

Mme Carolyn Bennett: Pour donner suite à l'argument de M. Strahl—peut-être les juristes devront-ils répondre à cette question. Si l'on faisait cela pour le policier dans cette situation, quels seraient les droits de l'infirmier qui a immobilisé cette personne, ou des professionnels de la santé, lesquels ne bénéficieraient pas de ces droits si cette mesure législative assez limitée était adoptée.Ou le simple citoyen qui a également donné la chasse à un suspect et qui s'est retrouvé dans la même situation?
Ms. Carolyn Bennett: Just following Mr. Strahl's point—maybe the legal side will have to answer this—if in that situation we did that for the policeman, what would be the rights of the orderly who restrained this person, or the medical personnel, who actually wouldn't end up with those rights if this rather narrow piece of legislation were passed.or the concerned citizen, who also chased a suspect and ended up in the same situation?

Nous essayons plutôt de protéger les gens qui pourraient être victimes de cette mesure législative, si elle était adoptée.
We are trying to protect the very people who could be harmed by the legislation should it pass.

Appliquons la logique qu'utilise actuellement le gouvernement dans ce dossier, mais à une mesure législative qui viserait une promotion ou qui créerait un poste dont le titulaire changerait de catégorie d'imposition puisqu'il toucherait un revenu plus élevé. Dans ce cas, la motion de voies et moyens serait nécessaire, car cette mesure législative, si elle était adoptée, aurait pour conséquence de soumettre les nouveaux revenus de la personne nommée à une imposition additionnelle.
If I were to use the same logic the government is using in this matter now, but to legislate in the House a promotion or to create an office whereby a person took that office and thus entered a higher tax bracket by virtue of earning more money, then a ways and means motion would be needed because the legislation, if passed, would ultimately result in that appointed person being subject to additional taxation on his or her income.

De plus, aucune ressource financière n'est prévue pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre cette mesure législative si elle était adoptée.
As well, no financial resources will be allotted to support First Nations Governments to actually implement the legislation, if it were to get passed.

Bien des gens ont déclaré que la Commission n'exerçait pas assez d'influence sur le gouvernement, si l'on mesure cette influence par le nombre de mesures législatives qui ont été adoptées, mais ce n'est là qu'une façon de mesurer son travail et sa valeur.
Many people said that the commission did not have sufficient influence on the government when measured by the number of pieces of legislation that were enacted, but that is only one measure of its work and value.

Compte tenu du fait que cette mesure vise à poursuivre la stimulation de l'activité économique ainsi qu'à stabiliser l'emploi dans cette région ultrapériphérique, et étant donné que la prolongation n'est proposée que pour une durée limitée, le président suggère que cette proposition soit adoptée sans modification, conformément à l'article 46 du règlement, comme ce fut déjà le cas dans le cadre de la procédure législative qui a abouti à l'approbation par le Parlement de la proposition de la Commission relative à la décision 895/2011 du Conseil du 19 décembre 2011.
Given that this measure is intended at continuing to stimulate economic activity and stabilise employment in this outermost region, and that the extension is proposed for a limited period of time, the Chair proposes that this proposal be adopted without amendment, in accordance with Rule 46 of the Rules of Procedure like it was already the case in the framework of the legislative procedure that led to the approval by Parliament of the Commission proposal for the above-mentioned Council Decision 895/2011 of 19 December 2011.

considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit toutefois être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où cette modification concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques,
Whereas it is appropriate that the Council should authorise the Commission, in consultation with a special committee appointed by the Council, to approve amendments on behalf of the Community where the Agreement provides for them to be adopted by the Joint Follow-up Group; whereas such authorisation must, however, be limited to the amendment of the Annexes to the Agreement in so far as such amendment concerns substances already covered by Community legislation on drugs precursors and chemical substances,