Traduction de «législation bulgare était » (Français → Anglais) :

Entre 2005 et 2007, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 25 États membres (la législation luxembourgeoise était conforme; par ailleurs, l'examen des textes de transposition bulgare et croate est toujours en cours).
Between 2005 and 2007, the Commission launched infringement proceedings against 25 Member States (there were no proceedings against Luxembourg; examination of Bulgarian and Croatian national law is still ongoing).

En réaction à la procédure d’infraction engagée par la Commission le 20 mai 2011, la Bulgarie a expliqué que la mention des opérations pour lesquelles le risque était nul n’était pas nécessaire dans la législation bulgare; en effet, il est présumé de manière générale que toutes les opérations liées aux micro-organismes génétiquement modifiés comportent un risque, aussi minime soit-il.
In response to the Commission opening an infringement procedure on 20 May 2011, Bulgaria explained that a reference to the 'no risk' activity in the Bulgarian legislation is not necessary, given a general presumption that all activity around genetically modified micro-organisms contains a potential risk, albeit minimal.

Dans le passé, la législation bulgare était assez vague et incohérente dans ce domaine.
In the past, Bulgarian legislation was very vague and inconsistent in this field.

Le rapport d'octobre 2004 soulignait que la législation bulgare était globalement conforme à l'acquis communautaire et que les structures administratives étaient en place.
The October 2004 Report noted that Bulgarian legislation was largely in line with the Community acquis and that administrative structures were in place.

Le rapport de novembre 2003 constatait que quelques progrès ont été faits et que la législation bulgare était généralement conforme à l'acquis.
The November 2003 Report stated that some progress had been made and that Bulgarian legislation generally complied with the acquis.