Traduction de «législations suppose aussi » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je suppose que le député présume que cette motion dont la Chambre est saisie permettra à son parti de tenir la promesse qu'il a faite durant la campagne électorale. Je suppose aussi qu'il sait qu'on a bien établi, par l'argumentation présentée dans le débat jusqu'à maintenant, qu'il serait inconstitutionnel de simplement présenter une mesure législative qui rétablirait unilatéralement la définition traditionnelle du mariage.
Mr. Speaker, I assume the member presumes that this motion before the House will satisfy the promise made by his party during the election and that he also accepts that it has been well established in the debate so far that it would not be constitutional simply to put forward a piece of legislation that would summarily just revert the definition back to the traditional definition of marriage.

Cela suppose une législation horizontale mais aussi des législations sectorielles.
That requires horizontal legislation as well as sectoral laws.

Tout d’abord, le contrôle systématique des droits fondamentaux doit toujours supposer d’examiner les droits fondamentaux propres à chaque cas, mais aussi de motiver en détail ce contrôle dans chaque proposition législative.
Firstly, systematic monitoring of fundamental rights must at all events mean focusing on the specific fundamental rights concerned in each case, and also evidencing this checking in detail in every legislative proposal.

Je travaille actuellement sur un rapport relatif à des évaluations d’impact institutionnalisées pour la législation européenne et je suppose que la Commission soumettra aussi à l’avenir la législation de la concurrence à une telle évaluation.
I am currently working on a report on institutionalised impact assessments for European legislation, and I am assuming that the Commission will also subject competition legislation to an impact assessment in the future.

Le Conseil d'association a souligné que le rapprochement des législations suppose aussi la mise en oeuvre et le respect de la législation.
The Association Council emphasized that legal approximation also requires that legislation be implemented and enforced.

Aussi, dans la pratique, la question de la convergence juridique ne constitue-t-elle pas un obstacle à l'introduction de l'euro dans la mesure où la Suède a clairement fait savoir qu'elle entendait suivre et respecter le traité et que le principe de loyauté suppose que la Suède adoptera les mesures requises pour modifier la législation nationale dans les meilleurs délais à l'issue d'un référendum.
The issue of legal convergence is therefore not in practice an obstacle to the introduction of the euro as Sweden has clearly stated that it intends to observe and respect the Treaty and the loyalty principle provides that Sweden should take the necessary steps to amend national legislation as soon as possible following a referendum.

La cohérence du marché intérieur, qui implique notamment le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs, suppose l'adoption par les nouveaux Etats membres de l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des animaux et des produits agricoles à l'intérieur de l'Union Le livre blanc de la Commission intitulé "Préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union" contient une analyse concernant l'alignement des législations en matière vétérinaire, phytosanitaire et d'alimentation animale et la mise en oeuvre par ces pays des règles commerciales relatives au marché intérieur La pleine mise en oeuvre de l'acquis, conduisant à la suppression des frontières intérieures, nécessiterait non seulement l'harmonisation des législations, mais aussi la mise en place dans les pays candidats d'une infrastructure de contrôle et d'inspection suffisante pour garantir le respect des règles communautaires aussi bien sur le territoire de l'Union élargie qu'aux frontières extérieures.
The coherence of the Internal Market, which includes the maintenance of a high level of consumer protection, requires the adoption by new Member States of the acquis communautaire in the area of the free movement of animals and agricultural products within the Union An analysis of the approximation of veterinary, plant health and animal nutrition legislation and marketing standards relating to the Internal Market was included in the Commission's White Paper on the "Preparation of the Associated Countries of Central and Eastern Europe for Integration into the Internal Market of the Union".

Le renforcement du système mis en place par le GATT, qui prévoit également l'amélioration des règles et procédures relatives au règlement des différends, suppose aussi que les législations nationales contenant des mesures unilatérales soient alignées sur les principes et la pratique du multilatérallisme institué par le GATT.
A reinforced GATT system, including improved rules and procedures concerning dispute settlement, equally implies that domestic legislation involving unilateral measures be brought into line with the principles and practice of GATT multilateral rules.

Le président: Les contraintes que, selon certaines personnes, les gestionnaires connaissent viennent, je suppose, en partie des règlements et des dispositions législatives et aussi en partie de l'existence d'autres organes qui y portent un certain intérêt.
The Chairman: The constraints that some people believe are on managers today arise, I presume, partly from regulations and legislative provisions and partly from the existence of other authorities in the system, other agencies that have an interest.