Vertaling van "des différends suppose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.
This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.

Pour garantir une application efficace, les accords d’investissement prévoient également le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui permet aux investisseurs d’introduire un recours contre un gouvernement directement dans le cadre d’un arbitrage international contraignant[21]. Le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui est une composante essentielle de l’héritage que l’Union reçoit des TBI conclus par les États membres, est important dans la mesure où un investissement suppose d’établir avec l’État hôte une relation de long terme qu’il est difficile de recentrer sur un autre marché s’il survient un problème concernant l’investissement.
In order to ensure effective enforcement, investment agreements also feature investor-to-state dispute settlement, which permits an investor to take a claim against a government directly to binding international arbitration.[21] Investor-state dispute settlement, which forms a key part of the inheritance that the Union receives from Member State BITs, is important as an investment involves the establishment of a long-term relationship with the host state which cannot be easily diverted to another market in the event of a problem with the investment.

Le conflit militaire de 2008 qui a opposé la Russie à la Géorgie a certes accru le besoin d'assistance dans les domaines prioritaires relevés dans le plan d'action PEV et cela suppose non seulement une assistance à la stabilisation macrofinancière ainsi qu'au redressement et à la réhabilitation économiques, mais également une aide à la réinstallation des personnes déplacées, au développement démocratique, à la résolution pacifique des différends internes en Géorgie, etc.
However, the 2008 military conflict between Russia and Georgia has further increased the need for support in the priorities identified in the ENP Action Plan, and that means not only assistance for macro-financial stabilisation and economic rehabilitation and recovery, but also support for resettlement of internally displaced persons (IDPs), for democratic development, for peaceful settlement of Georgia's internal conflicts, etc.

Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander que la base juridique soit modifiée afin de faire référence à l'article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE, qui exige non pas une simple consultation mais l'avis conforme du Parlement européen, dans la mesure où la création de comités conjoints/mixtes suppose la mise en place d'une structure d'organisation habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le respect de l'accord et la résolution des différends, et étant donné que le protocole élargit les comités conjoints/mixtes en incluant le Lichtenstein en tant que partie contractante.
At its meeting of 11 June 2007 the Legal Affairs Committee decided, as the establishment of the Joint/Mixed Committees entails the creation of an organisation structure with a discretion to take decision binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution and as the Protocol extends the Joint/Mixed Committees by including Liechtenstein as a contracting party, to recommend that he legal basis should be changed so as to refer to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of the European Parliament.

Deuxièmement, les conservateurs ont fait adopter à toute vapeur une mesure législative d'urgence, supposément pour régler le problème des urgences médicales découlant d'un différend de longue date entre EACL et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Second, Conservatives ran emergency legislation through the House supposedly to settle medical emergencies due to a long-time dispute between AECL and Canada's Nuclear Safety Commission, and that is now questionable.

Je n'ai entendu aucune réaction de la part de M. Mulroney, mais je suppose qu'il serait fort désemparé de constater que les principes critiques de ses négociations, à savoir celui de la liberté des échanges commerciaux et celui du mécanisme de règlement des différends, ont tous deux été abandonnés par le gouvernement dans le cadre de l'accord conclu hier.
I have not heard any reaction from Mr. Mulroney, but I would imagine he would be distressed that the critical principles of his negotiations, that is to say the free trade principle and the dispute settlement mechanism, both have been abandoned by the government in the accord which was reached yesterday.

Nous n'avons vu aucune initiative de la part du gouvernement depuis deux mois au sujet du bois d'oeuvre, à l'exception évidemment d'un appel téléphonique, mais en réalité, rien de concret, et il y a même lieu de supposer que le gouvernement est disposé à négocier alors que nous avons eu gain de cause dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.
We have seen in the last two months absolutely no action from the government on softwood lumber, aside from one phone call, but no concrete action and, indeed, various signs that the government is ready to negotiate when we won under the current dispute settlement mechanism.

Le Parlement européen devrait faire comprendre clairement au gouvernement turc que l'adhésion de la Turquie à l'Europe suppose qu'elle cesse de contester les frontières des pays membres de l'Union européenne et que les différends soient renvoyés à la Cour internationale de justice pour y trouver une solution.
The European Parliament should make it clear to the Turkish Government that, if it wants to join the European Union, it must stop contesting the borders of Member States of the European Union and must refer any disputes to the International Court to be resolved.

[.] désire continuer et accentuer son appui aux efforts conjugués des travailleurs et du patronat pour établir de bonnes relations et des méthodes de règlement positif des différends, et qu'il estime que l'établissement de bonnes relations du travail sert l'intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès, Je suppose que votre réponse serait la même en ce qui a trait à ce point?
.desires to continue and extend its support to labour and management in their cooperative efforts to develop good relations and constructive collective bargaining practices, and deems the development of good industrial relations to be in the best interests of Canada in ensuring a just share of the fruits of progress to all.

Le renforcement du système mis en place par le GATT, qui prévoit également l'amélioration des règles et procédures relatives au règlement des différends, suppose aussi que les législations nationales contenant des mesures unilatérales soient alignées sur les principes et la pratique du multilatérallisme institué par le GATT.
A reinforced GATT system, including improved rules and procedures concerning dispute settlement, equally implies that domestic legislation involving unilateral measures be brought into line with the principles and practice of GATT multilateral rules.