Traduction de «rapprochement des législations suppose aussi » (Français → Anglais) :

La réalisation des objectifs poursuivis par ce rapprochement des législations suppose que l'acquisition et le maintien du droit sur la marque enregistrée soient, en principe, subordonnés aux mêmes conditions dans tous les États membres.
Attainment of the objectives of this approximation of laws requires that the conditions for obtaining and continuing to hold a registered trade mark be, in general, identical in all Member States.

Le rapprochement des législations n'est pas suffisant: il est aussi nécessaire de renforcer les institutions responsables de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis communautaire.
The approximation of legislation alone is not enough: the institutions responsible for implementing and applying the Community acquis also need to be strengthened.

Une participation qui les aide aussi à renforcer leurs institutions, leurs processus de réformes ainsi qu’à rapprocher leurs législations, normes et standards avec la législation et la pratique européenne.
This participation also assists them in strengthening their institutions, their reform process and aligning their legislation, norms and standards with European legislation and practice.

L'absence de véritable soutien politique en faveur de l'agenda européen se traduit par des progrès très limités en ce qui concerne aussi le rapprochement avec la législation et les normes de l'Union.
The lack of genuine political support for the EU agenda is reflected in very limited progress also as regards approximation to EU laws and standards.

Le rapprochement des législations nationales suppose la mise au point d'une définition commune, la détermination de mesures permettant d'assurer la protection du consommateur contre les tromperies sur la nature des produits et la fixation des règles auxquelles doit répondre l'étiquetage des produits en question.
The approximation of national laws presupposes the drawing-up of a common definition, the determination of measures enabling the consumer to be protected against fraud concerning the nature of these products and the adoption of rules to be complied with in labelling the products in question.

Les États membres veillent aussi à ce que tous les essais sur les animaux soient réalisés conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Member States shall also ensure that all tests on animals are conducted in accordance with Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulation and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals for experimental and other scientific purposes.

(11) considérant que des dispositions particulières sont introduites dans la présente directive afin de tenir compte des essieux relevables et délestables; qu'il est reconnu que ces essieux devraient aussi être pris en compte par la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (6) et par la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (7);
(11) Whereas special provisions are introduced in this Directive to take account of retractable or loadable axles; whereas it is acknowledged that such axles should also be taken into account in Council Directive 71/320/EEC of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to the braking devices of certain categories of motor vehicles and of their trailers (6) and in Council Directive 70/311/EEC of 8 June 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to steering equipment for motor vehicles and their trailers (7);

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.

2. Toutefois, la méthode d'analyse décrite à l'annexe II de la présente directive peut être utilisée uniquement dans les cas où l'inspection laisse supposer un dépassement des seuils de températures prévus dans la directive 89/108/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
2. However, the method of analysis described in Annex II of this Directive may be used only in the case where the inspection leaves reasonable doubts on the threshold of temperatures provided for in Directive 89/108/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to quick-frozen foods intended for human consumption.