Traduction de «législation territoriale complémentaire permettra » (Français → Anglais) :

La législation territoriale permettra également au juge d'instruire les causes de tous genres, tant en matière familiale qu'en matière civile.
Territorial legislation will also enable judges to hear all cases, whether family or civil.

Comme toutes les administrations ont des calendriers législatifs différents et des processus différents pour inscrire un projet à leur menu législatif, le résultat de ce retard est que la majorité des administrations n'ont toujours pas mis en place de législation provinciale ou territoriale complémentaire.
Since all jurisdictions have different legislative schedules and different processes by which they get legislation on the schedule, the delay has meant that the majority of jurisdictions still do not have complementary provincial or territorial legislation in place.

Les initiatives fédérales, nous le savons maintenant, seront suivies de l'adoption de lois complémentaires par les assemblées législatives provinciales et territoriales.
We know that federal initiatives will be met with complimentary legislation in the provincial and territorial legislatures.

66. invite la Commission à présenter une législation qui permettra aux entreprises européennes de fabriquer des médicaments génériques et biosimilaires au sein de l'Union pendant la durée du certificat complémentaire de protection, qui fait suite à la fin de la protection par brevet, afin de préparer leur lancement immédiat à l'expiration dudit certificat ou de les exporter dans les pays où il n'existe pas de brevet ou de certificat complémentaire de protection; estime que de telles dispositions pourraient éviter l'externalisation de la production, favoriser la création d'emplois au sein de l'Union et offrir des conditions égales aux entreprises européennes et à leurs concurrents établis dans des pays tiers;
66. Calls on the Commission to propose legislation which will enable European companies to manufacture generic and biosimilar medicines in the EU during the supplementary protection certificate (SPC) period, following the expiry of patent protection, in order to prepare for immediate launch following expiration of the SPC or to export to countries where no patent or SPC is in place; believes that such provisions could help to avoid the outsourcing of production and to foster job creation in the EU, as well as to create a level playing field between European companies and their competitors in third countries;

Le 6 novembre 2012, le gouvernement a présenté sa Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui lui permettra de remplir les obligations législatives que lui confèrent les différents accords de revendication territoriale, en plus de contribuer à rendre les conditions d'investissement plus favorables à la création d'emplois et d'assurer l'exploitation durable des ressources du Nord.
On November 6, 2012, our government introduced the northern jobs and growth act. This act would fulfill legislative obligations flowing from land claim agreements and it would contribute to improving the conditions for investment that will lead to jobs for Canadians while ensuring the north's resources are developed in a sustainable manner.

les actions complémentaires aux normes législatives, destinées à favoriser un changement de la perception du public du phénomène de la contrefaçon et du piratage, à progresser dans la connaissance précise de ce phénomène, à améliorer la coopération entre l'ensemble des parties impliquées au sein des États membres, à établir un réseau efficace de coopération administrative entre les États membres, qui permettra de mener des actions d'envergure européenne, à promouvoir des accords de partenariat public/privé et la conclusion d'accords entre professionnels au niveau européen pour réduire le piratage et la vente de biens contrefaisants sur Internet,
action to complement legislation, designed to encourage a change in public perceptions of the phenomenon of counterfeiting and piracy, to increase precise awareness of the phenomenon, to improve cooperation between all stakeholders in the Member States, to establish an effective network for administrative cooperation between Member States, to allow for Europe-wide action, and to promote public/private partnership agreements and the conclusion of inter-industry agreements at European level to reduce piracy and the sale of counterfeit goods on the Internet,

La législation territoriale complémentaire permettra également au juge d'instruire les causes de tout genre, tant en matière familiale qu'en droit civil.
The complementary territorial legislation will also permit a judge to try all kinds of cases, in both family and civil law.

-La proposition de directive portant sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux institutions de retraite complémentaire permettra aux régimes privés de pension par capitalisation de tirer le meilleur parti des possibilités d'investissement, de fixer des normes élevées pour la protection des bénéficiaires et d'ouvrir la voie à la gestion transfrontalière des régimes de pension professionnels.
-The proposal for a directive on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to institutions for occupational retirement provision will allow private funded pension schemes to make the best use of investment opportunities, set high standards for the protection of beneficiaries and pave the way towards the cross-border management of occupational pension schemes.