Vertaling van "aux normes législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]
health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]
building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification
assurance standards | standards for assurance engagements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une norme législative, et à mon avis, les dirigeants d'une entreprise aux premières lignes dans cette situation prendront cette décision, mais ils la prendront en sachant que c'est assujetti à une norme législative qui sera examinée au bout du compte par le commissaire de la protection de la vie privée dans le cadre d'une plainte pour vérifier si c'est raisonnable dans les circonstances.
This is a legislative standard I think necessarily at the front line when confronted with that situation the organization will make that call but they'll make it knowing that it's part of a legislative standard that will ultimately be reviewable by the Privacy Commissioner on a complaint basis to see whether it is reasonable in the circumstances.

44. invite la Commission et les États membres à encourager l'adoption de codes de conduite, en tant qu'initiatives volontaires, au niveau de l'entreprise ou au niveau sectoriel, faisant référence aux normes législatives nationales et aux normes internationales ou les complétant, ainsi que des codes de conduite de l'OCDE et de l'OIT pour les entreprises multinationales;
44. Calls the Commission and the Member States to encourage the adoption of codes of conduct as voluntary initiatives at the enterprise or sectoral level referring to and complementing national legislative and international standards, as well as the codes of conduct for multinational enterprises of the OECD and the ILO;

Cette réorganisation est en effet indispensable à la clarification du rôle de chacune des institutions en matière de normes : responsabilité du Parlement européen et du Conseil pour édicter des normes législatives, responsabilité première de la Commission pour faire appliquer les normes législatives et pour adopter des normes d'exécution.
This reorganisation is indispensable if we are to clarify the legislative role of each institution: the responsibility of the European Parliament and the Council for laying down legislative acts and the primary responsibility of the Commission for ensuring that legislative acts are applied and adopting implementing acts.

Il convient de noter que d'autres politiques de l'Union européenne ont une influence sur les aspects sociaux des restructurations et sont régulièrement examinées. Il s'agit des fonds structurels, notamment le Fonds social européen, avec 24,05 milliards d'euros pour la période 2000-2006 (destinés à soutenir la Stratégie européenne pour l'emploi), de la politique de concurrence, et notamment les règles relatives à l'accès des représentants des travailleurs aux auditions dans le cadre de fusions (qui vont être réexaminées au cours du processus inauguré par le Livre vert sur les fusions), et de la politique relative à la responsabilité sociale des entreprises, qui vient d'être définie dans un livre vert et qui encourage les entreprises à aller au-delà des normes législatives sociales et environnementales (y compris donc, les normes européennes ou nationales relatives aux aspects sociaux des restructurations) de manière volontaire et unilatérale.
It may be noted that other EU policies have an impact on the social aspects of restructuring and are regularly under review : the structural funds, especially the European Social Fund, with 24.050 million euro in the period 2000-2006 which serves to support the European Employment Strategy ; competition policy, especially rules on access of employee repreentatives to merger hearings which will now be reviewed in the process initiated by the merger green paper ; corporate social responsibility ('CSR') policy, which has just been set out in a green paper and which encourages companies on a voluntary, unilateral basis to go beyond social and environmental legislative norms (including, then, EU or national norms relating to the social aspects of restructuring).

Dicter une norme législative, c’est une chose - sur papier tout est possible - mais la mettre en pratique, c’en est une autre.
It is one thing to issue a piece of legislation, because everything holds up on paper, and a completely different thing to put it into practice.

(a) établir une distinction entre normes législatives (de base) et normes d'exécution;
(a) drawing a distinction between substantive (basic) legislation and implementing provisions;

(b) assurer que les normes législatives soient arrêtées selon la procédure législative et non pas en comité sous couvert de mesures d'exécution;
(b) ensuring that substantive legislation is adopted under the legislative procedure and not in committee, in the guise of implementing provisions;

Le Groupe a mené une réflexion sur cette question, conformément au mandat prévu dans la déclaration no 16 jointe au traité, et deux tendances se sont fait jour Les partisans d'une hiérarchie des actes communautaires établie en fonction des sources (normes constitutionnelles, normes législatives et textes réglementaires d'application) soulignent l'effet de simplification et de transparence que produirait cette classification sur l'application de la subsidiarité.
The Group has analyzed this question in accordance with the brief contained in Declaration No 16 annexed to the Treaty and identified two positions: * Those who favour establishing a hierarchy of Community acts based on the level of their origin source (constitutional acts, legislative acts and implementing acts) point out that this classification would render simpler and more transparent the application of subsidiarity.

Amendements Le Commissaire a expliqué que le but de la proposition du 8 septembre 1994 est de revoir la directive du Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977 à la lumière de l'incidence du marché unique, des tendances récentes dans la législation des États membres sur le sauvetage d'entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et des normes législatives en vigueur dans certains États membres.
Amendments He went on to explain that the purpose of the Commission's proposal of 8 September 1994 is to revise Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977, in the light of the impact of the single market; recent trends in the Member States' legislation on the rescue of companies in economic difficulties; the case law of the European Court of Justice; and rules and regulations in force in certain Member States.

L'objectif de cette proposition est de réviser la directive du Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977, à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des Etats membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de Justice, de la révision adoptée de la directive concernant les licenciements collectifs et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des Etats membres.
The aim of the proposal is to revise Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 in the light of the impact of the internal market, new tendencies in Member States' laws on the rescue of undertakings in economic difficulties, the case-law of the Court of Justice, the adopted revision of the Directive on collective redundancies and the legislation already in force in most Member States.