Traduction de «toute nouvelle législation soit évaluée » (Français → Anglais) :

8. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;
8. Is concerned that the SME test, according to the Commission, has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at the national level; calls therefore on the Member States and the Commission to ensure that all new legislation is evaluated in terms of its potential impact on SMEs and that the SME test is applied regularly as part of impact assessments; calls further on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at the EU and national level;

AM. considérant que la Commission devrait prendre en compte les caractéristiques spécifiques des mutualités pour garantir l'égalité des conditions de concurrence, afin d'éviter des discriminations supplémentaires, de s'assurer que toute nouvelle législation soit proportionnée et de garantir un marché équitable, concurrentiel et durable;
Am. whereas the Commission should take into account the specific characteristics of mutual societies so as to ensure a level playing field, with a view to avoiding additional discrimination and ensuring that any new legislation is proportionate, as well as guaranteeing a fair, competitive and sustainable market;

Entre autres, le comité recommande que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations, afin de leur permettre de développer leurs propres codes en matière de biens immobiliers et matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leurs propres codes; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour inclure les Autochtones vivant dans une réserve; et que le Canada reconnaisse le droit des Premières Nations de s'autogouverner.
Among other things, it recommended that the Assembly of First Nations and the Native Women’s Association be consulted on the development of new legislation or the amendment of the Indian Act; that financial assistance be provided to first nations to enable them to develop their own codes respecting real property and matrimonial assets; that any new legislation should not apply to first nations that had developed codes of their own; that the Canadian Human Rights Act be amended to include aboriginal persons living on a reserve; and that Canada recognize the self-government rights of first nations.

12. exprime son inquiétude face à la complexité du système de normes de base dans l'Union et au grand nombre de règles auxquelles les agriculteurs de l'Union doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;
12. Is concerned at the complexity of the EU system of basic standards and at the multiplicity of rules which farmers in the European Union have to comply with; favours a simplified system and calls for each new rule to be assessed in accordance with the criteria of suitability, necessity and proportionality;

12. exprime son inquiétude face à la complexité du système européen des normes de base et au grand nombre de prescriptions auxquelles les agriculteurs européens doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;
12. Is concerned at the complexity of the European system of basic standards and at the multiplicity of rules which farmers in the EU have to comply with; favours a simplified system and calls for each new rule to be assessed in accordance with the criteria of suitability, necessity and proportionality;

En Slovaquie, le test PME fait partie intégrante de toute nouvelle législation, tandis que Malte a récemment élaboré une loi exigeant que toute proposition de législation soit soumise à un test PME (à compter du début de l’année 2012) dès lors qu’il est établi que cette proposition est susceptible d’avoir une incidence sur les micro et les petites entreprises.
In the Slovak Republic, the SME test is part of all new legislation, and Malta recently drafted a law requiring all proposed legislation to undergo an SME test (as from early 2012) if it is established that the proposal has a potential impact on micro and small businesses.

Cette consultation publique a été lancée par la Commission dans la foulée du rapport final du Comité Lamfalussy (publié en février dernier, voir à l'adresse suivante: [http ...]
This process of open consultation has been launched by the Commission further to the final report of the Lamfalussy Committee (published in February: see [http ...]

Le Comité avait recommandé que l'adoption de toute nouvelle législation dans le secteur des valeurs mobilières soit précédée de consultations précoces, larges et systématiques de toutes les parties intéressées de ce secteur.
The Committee recommended that all new legislation in the securities field be preceded by an early, broad, and systematic consultation of all interested parties in the securities area.

Il recommandait notamment: que l'AFAC et l'APN soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles abordent leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour s'appliquer aux personnes vivant sur les réserves; et que le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de s'autogouverner.
It recommended that the NWAC and the AFN be consulted on developing new legislation or amending the Indian Act; that financial aid be provided to first nations to develop their own matrimonial real property codes; that any new legislation not apply to first nations that had developed their own code; that the Canadian Human Rights Act be amended to apply to individuals living on reserves; and that Canada recognize the first nations’ inherent right of self-government.