Vertaling van "législation soient tenus " (Frans → Engels) :

Les intervenants qui avaient un intérêt dans ce dossier et qui avaient le sentiment qu'une mesure législative était nécessaire se sont regroupés. Ils ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement et ils ont aussi veiller à ce que les partis de l'opposition soient tenus au courant, afin que les expéditeurs et tous les Canadiens bénéficient d'une bonne mesure législative solide.
They started not only to put pressure on government, but also to ensure that opposition parties were in that loop, so that shippers and all Canadians would benefit by good, sound legislation.

Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.
They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Dans le cadre de l'objectif du gouvernement lié à la législation sur l'ordre public, disons que le ministre de la Sécurité publique a décidé que c'était une priorité de veiller à ce que les casiers judiciaires soient tenus à jour et soient fiables dès que possible.
As part of the government's focus on law-and-order legislation, let's say that the Minister of Public Safety decided that it was a priority to make sure these records were brought up to date and made reliable as soon as possible.

Pour assurer l'efficacité de la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus, il importe que les États membres soient tenus de recourir aux mécanismes existants d'assistance mutuelle dans le domaine fiscal et, si nécessaire, de tirer parti des obligations en matière de fourniture d’informations et de stockage de données qui incombent au secteur financier au titre de la législation applicable.
In order to render the prevention of evasion, avoidance and abuse efficient, Member should be obliged to resort to existing instruments on mutual assistance in fiscal matters, wherever necessary, and to take advantage of reporting and data maintenance obligations incumbent upon the financial sector according to the pertinent legislation.

Il convient que les informations relatives à ces techniques soient mises à la disposition de la Commission de manière que les organes chargés de faire respecter la législation soient tenus au courant des innovations dans ce domaine et que la possibilité d'imposer l'utilisation d'une technique uniforme puisse être évaluée.
It is appropriate for information regarding such techniques to be made available to the Commission, so that enforcement bodies are kept abreast of innovations in this field and so that the possibilities for prescribing a uniform technique can be assessed.

« Le sénateur Cools bloque une mesure législative qui a été adoptée par une écrasante majorité à la Chambre des communes pour faire en sorte que les trafiquants d'enfants soient tenus responsables et que les victimes soient protégées », a déclaré le professeur Perrin.
" Senator Anne Cools is stalling critical legislation that was approved overwhelmingly by the House of Commons to ensure that child traffickers are held accountable and victims are protected," said Professor Perrin" .

D'une certaine façon, j'ai l'impression que les termes «société libre et démocratique» ont une charge émotive plus grande, si vous voulez, que le terme «Charte», mais je ne. M. John Bryden: Je veux simplement souligner que vous êtes avocat et qu'à ce titre, vous souhaitez sûrement que les ministres soient tenus de respecter les lois, qu'ils soient guidés par la législation plutôt que par des impressions viscérales ou des sentiments de respect.
In a way, I suspect the words “free and democratic society” are more emotive, if you will, than “charter”, but I don't— Mr. John Bryden: I want to say that you are lawyers, and surely you would want to instruct ministers to obey laws, to be guided by laws, rather than to be guided by gut feelings or senses of decency.

1. Dans les cas où la législation communautaire prévoit des systèmes d'identification spécifiques, tels qu'une numérotation par lot pour les produits préemballés, les opérateurs ne sont pas tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1, à condition que ces informations et le numéro de lot figurent clairement sur l'emballage et que les informations concernant les numéros de lot soient conservées pendant la durée visée à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 2.
1. In cases where Community legislation provides for specific identification systems, such as lot numbering for pre-packaged products, operators shall not be obliged to hold the information specified in Articles 4(1), 4(2), 4(3) and 5(1), provided that this information and the lot number is clearly marked on the package and that information about lot numbers is held for the periods of time referred to in Articles 4(4) and 5(2).

Dans les situations "nationales" les pouvoirs adjudicateurs, soumissionnaires et contractants sont tenus de respecter, comme norme minimale, toutes les obligations relatives à la protection et aux conditions de travail, y compris celles relevant de droits collectifs et individuels, découlant de la législation en matière de travail applicable, de la jurisprudence et/ou des conventions collectives, pourvu que celles-ci soient compatibles avec la législation communautaire et les règles et principes généraux de droit communautaire, et notamment le principe d'égalité de traitement et de non discrimination.
In "national" situations, the contracting authorities, tenderers and contractors must comply, as a minimum standard, with all obligations relating to employment protection conditions and working conditions, including those deriving from collective and individual rights, that arise from applicable labour legislation, case law and/or collective agreements, provided that they are compatible with Community legislation and the rules and general principles of Community law, and in particular the principles of equal treatment and non-discrimination.

Pour être conforme à la législation de l'UE sur la libre circulation des travailleurs, la législation croate doit faire l'objet de plusieurs modifications, notamment pour que les ressortissants de l'UE ne soient pas tenus d'être en possession d'un permis de travail et, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, qu'ils ne subissent pas de discrimination sur la base de la nationalité même s'ils ne résident pas encore en Croatie.
In order to be in line with EU law on free movement of workers a series of amendments to Croatia's legislation would need to be undertaken. This includes, inter alia, that EU citizens would not need a work permit, and in relation to access to employment, may not be discriminated against on the basis of nationality, even if they are not yet residing in Croatia.