Traduction de «législation pourrait couvrir » (Français → Anglais) :

Je me demande si mon collègue pourrait nous dire s'il pense qu'il est indiqué d'utiliser un projet de loi du Sénat pour protéger les arrières du gouvernement — et là, je fais un effort pour utiliser un langage on ne peut plus parlementaire — s'il est indiqué de se servir de ce genre de mesure législative pour couvrir une chose que l'exécutif fait déjà sans avoir le pouvoir requis pour le faire.
I wonder if my colleague could comment on whether he thinks it is appropriate to use a Senate bill to cover the government's butt—it is not Hamilton language, but it is probably as parliamentary as I can get here—whether that is an appropriate use of this kind of legislation to cover something that the executive has been doing without, frankly, the requisite authority.

1. invite les États membres à réduire les besoins en transport en encourageant, entre autres, le télétravail, les TIC et la téléconférence, et en renforçant la mobilité des entreprises; invite également la Commission à continuer de développer la législation en vigueur au titre de la directive 2010/40/UE sur les systèmes de transport intelligents (STI), qui pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des transports, à réduire les émissions de CO2, à améliorer la qualité de l'air et à réduire les nuisances sonores, et invite les États membres à encourager le développement des technologies intelligentes, y compris des STI, et des services d'infomobilité, et à stimuler la planification et la gestion durables de la mobilité urbaine (y compris dans le secteur de la logistique), les stratégies d'optimisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et les schémas de transport multimodaux et intermodaux, en gardant à l'esprit que les transports publics deviennent beaucoup plus intéressants lorsque le "dernier kilomètre" est facile à couvrir; encourage les États membres à garantir la participation active de toutes les parties prenantes, y compris le grand public, dans les activités de planification susmentionnées;
1. Calls on the Member States to reduce transport needs by encouraging, inter alia, teleworking, ICT technologies and teleconferencing, and by improving business mobility; calls on the Commission, furthermore, to continue to develop the legislation in force under Directive 2010/40/EU on Intelligent Transport Systems (ITS), which could contribute to enhancing transport efficiency, reducing CO2 emissions, improving air quality and reducing noise nuisance, and calls on the Member States to encourage the development of smart technologies, including ITS, and info-mobility systems, and to boost sustainable urban mobility planning and management (including in the logistics sector), commuting plans and multimodal and intermodal patterns, bearing in mind that public transport becomes much more attractive when the ‘last mile’ is easy to cover; encourages the Member States to ensure the active participation of all stakeholders, including the public, in the abovementioned planning activities;

28. attire l'attention de la Commission sur l'importance d'améliorer la prévention des expositions professionnelles aux perturbateurs endocriniens, qui ont de nombreux effets néfastes sur la santé des travailleurs et des travailleuses, ainsi que sur leurs enfants ; demande à la Commission de définir sans tarder une stratégie globale sur les perturbateurs endocriniens, qui pourrait, le cas échéant, couvrir la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à la mise sur le marché des pesticides et des biocides et renforcer les règles de prévention des risques professionnels; souligne que le soutien de l'Union à la recherche de nouvelles solutions plus sûres est essentiel en ce qui concerne l'application des principes de précaution et de substitution;
28. Draws the Commission’s attention to the importance of improving the prevention of occupational exposure to endocrine disruptors, which have numerous harmful effects on the health of male and female workers and their offspring ; calls on the Commission to draw up without delay a comprehensive strategy on endocrine disruptors which could, where necessary, include the implementation of EU legislation on the marketing of pesticides and biocides and tighten up the rules on preventing occupational risks; stresses that EU support for research in safer alternatives is vital with regard to the application of the precautionary and the substitution principle;

28. attire l'attention de la Commission sur l'importance d'améliorer la prévention des expositions professionnelles aux perturbateurs endocriniens, qui ont de nombreux effets néfastes sur la santé des travailleurs et des travailleuses, ainsi que sur leurs enfants; demande à la Commission de définir sans tarder une stratégie globale sur les perturbateurs endocriniens, qui pourrait, le cas échéant, couvrir la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à la mise sur le marché des pesticides et des biocides et renforcer les règles de prévention des risques professionnels; souligne que le soutien de l'Union à la recherche de nouvelles solutions plus sûres est essentiel en ce qui concerne l'application des principes de précaution et de substitution;
28. Draws the Commission’s attention to the importance of improving the prevention of occupational exposure to endocrine disruptors, which have numerous harmful effects on the health of male and female workers and their offspring; calls on the Commission to draw up without delay a comprehensive strategy on endocrine disruptors which could, where necessary, include the implementation of EU legislation on the marketing of pesticides and biocides and tighten up the rules on preventing occupational risks; stresses that EU support for research in safer alternatives is vital with regard to the application of the precautionary and the substitution principle;

Le projet de loi aurait pour effet d'abroger des dispositions désuètes, comme la vente de produits. Toutefois, l'abrogation d'autres dispositions, comme celles sur les testaments et la succession, pourrait placer dans un vide juridique les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves, car rien ne garantit que la législation provinciale pourrait couvrir leur situation.
Although the bill would delete some archaic provisions, like the sale of produce, other deleted sections, like the provisions for wills and estates, could put first nation citizens living on reserve in legal limbo because there is no guarantee that provincial legislation would cover their situations.

Cette nouvelle législation pourrait couvrir tous les services de contenu audiovisuel, qu’ils soient linéaires ou non linéaires, indépendamment de la plateforme utilisée pour fournir le service (radiodiffusion, liaisons à haut débit et large bande, portables de troisième génération) d'une manière adaptée au type de service.
These new rules would cover – in a manner adapted to the type of service – audiovisual content services, whether linear or non-linear, whatever the delivery platform (e.g. broadcast, high-speed broadband, third generation mobiles).

66. demande que le traitement du risque de crédit de contrepartie soit proportionné au risque et que les exigences de fonds propres soient plus élevées pour les transactions ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale que pour les transactions effectuées via une contrepartie centrale, dès lors que cette dernière satisfait à des exigences élevées qui devront être définies par la législation européenne eu égard aux normes adoptées au niveau international, et ce en tenant dûment compte des coûts que pourrait induire, pour les entreprises, l'utilisation de produits dérivés afin de couvrir leurs activités commerciales; demande que les normes les plus strictes soient promues en matière de compensation bilatérale;
66. Calls for counterparty credit risk treatment to be risk-proportionate and for capital charges to be higher for non-centrally cleared transactions than for transactions through a central counterparty (CCP), provided that such CCPs meet high-level requirements to be defined in European legislation while taking into account standards agreed at international level, with due regard for the potential costs for the corporate sector of using derivatives to hedge its commercial activities; calls for the highest standards to be incentivised in the case of bilateral clearing;

(3) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé; un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
(3) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

Notre gouvernement offre à l'heure actuelle un éventail d'initiatives pour aider les aidants naturels, y compris des crédits d'impôt aux aidants naturels, pour les personnes à charge atteintes d'incapacité et pour les frais médicaux, ce dernier ayant été récemment augmenté; des transferts pour soutenir les programmes provinciaux et territoriaux, qui comprennent la garde d'enfants, les soins de répit, les soins à domicile; la prestation de soignant aux termes de l'assurance-emploi, qui offre jusqu'à six semaines de remplacement du revenu aux membres d'une famille qui doivent quitter temporairement leur travail pour s'occuper d'un membre de la famille mourant; la disposition générale d'exclusion du Régime de pensions du Canada, qui exempte jusqu'à 15 p. 100 des années de revenu faible ou nul du calcul de la pension d'une personne et pourrait être utilisée pour couvrir les années passées à s'occuper d'un proche; une législation du travail appuyant la souplesse dans les lieux de travail sous réglementation fédérale; des programmes en matière de santé des Premières nations comme les programmes de soins à domicile, les programmes de soins communautaires et d'aide aux adultes; le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et les soins de relève.
Our government currently provides a range of initiatives to assist family caregivers, including: tax credits for caregivers, infirm dependants and medical expenses, the last of which was recently enriched; transfers to support provincial and territorial programs, which include child care, respite care, and home care; the employment insurance compassionate care benefit, which offers up to six weeks of income replacement to family members who must leave work temporarily to care for a dying family member; the Canada pension plan general dropout provision, which exempts up to 15% of years of little or no earnings from a person's pension calculation and could be used to cover years spent in caregiving; labour legislation supporting flexibility in federally regulated workplaces; first nations health programming such as home, community care and adult care programs; and the veterans' independence program and respite care.

Une première initiative législative pourrait couvrir le traitement fiscal des contributions transfrontalières versées par les travailleurs migrants à des institutions de retraite professionnelle.
A first legislative initiative might cover the tax treatment of cross-border contributions paid by migrant workers to occupational pension institutions.