Traduction de «développer la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

Comité consultatif pour l'application de la législation relative au développement de chemins de fer communautaires
Advisory Committee on application of the legislation concerning the development of Community railways

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

développement humain [ IDH | indicateur de développement humain | indice de développement humain ]
human development [ HDI | human development index | Development indicator(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré un corpus bien développé de législation et de réglementation européennes, la marge d’amélioration de la réglementation est encore importante à l’échelon européen et national.
Despite a well-developed body of EU legislation and regulation, there is still significant scope for better regulation at the European and the national level.

la réalisation des études nécessaires pour élaborer et développer la législation relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants.
performance of studies needed to prepare and develop further legislation on the placing on the market and use of plant protection products and adjuvants.

46. relève que, dans le contexte de la nécessité d'adapter la politique énergétique européenne et d'étendre les durées de vie des centrales, il est urgent de développer une législation robuste et d'adopter des mesures concrètes, au plan communautaire, dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires, et de prendre des mesures pour garantir que la recherche et le développement qui encouragent l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire bénéficient d'autant d'attention et de soutien que possible; invite la Commission à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter de nouvelles propositions de directives sur la sûreté des installations nucléaires, sur le traitement des déchets et sur la fermeture et le déclassement de ces installations, en tenant compte du principe du "pollueur-payeur";
46. Points out that, in the context of a need to adapt European energy policy and extend the working lives of power stations, there is an urgent need to draw up robust legislation and adopt concrete measures at Community level in the fields of nuclear safety, the management of radioactive waste and the decommissioning of nuclear plants and to take steps to ensure that research and development promoting the safe use of nuclear energy receives as much attention and support as possible; invites the Commission to review the relevant drafts of its legislative proposal and submit new proposals for directives on the safety of nuclear facilities, on waste management, and on closure and decommissioning of nuclear facilities taking into account the "polluter-pays" principle;

45. relève que, dans le contexte de nécessaire adaptation de la politique énergétique européenne et d'extension des durées de vie des centrales, il est urgent de développer une législation robuste et d'adopter des mesures concrètes, au plan communautaire, dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires; souligne qu'il est également urgent de prendre des mesures pour garantir que la recherche et le développement qui encouragent l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire bénéficient d'autant d'attention et de soutien que possible; invite la Commission à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter de nouvelles propositions de directives sur la sûreté des installations nucléaires, sur le traitement des déchets et sur la fermeture et le déclassement de ces installations, en tenant compte du principe du "pollueur-payeur";
45. Points out that, in the context of a need to adapt European energy policy and extend the working lives of power stations, there is an urgent need to draw up robust legislation and adopt concrete measures at Community level in the fields of nuclear safety, the management of radioactive waste and the decommissioning of nuclear plants and to take steps to ensure that research and development promoting the safe use of nuclear energy receives as much attention and support as possible; invites the Commission to review the relevant drafts of its legislative proposal and submit new proposals for directives on the safety of nuclear facilities, on waste management, and on closure and decommissioning of nuclear facilities taking into account the ‘polluter-pays’ principle;

En conséquence, je demande au commissaire d’examiner attentivement ces amendements et d’apprécier l’esprit dans lequel ils ont été présentés, comme une tentative sincère visant à garantir que l’Europe développe une législation efficace sur les brevets dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Therefore, I ask the Commissioner to give serious consideration to the amendments and to recognise them in the spirit in which they have been tabled, as a genuine attempt to ensure that Europe develops good patent law in the field of computer-implemented inventions.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’aide au développement, la législation des pays en voie de développement en matière d’avortement est-elle dans tous les cas respectée ou essaie-t-on ici d’influer sur la législation de ces pays?
Secondly, does development aid comply under all circumstances with the laws of developing countries on abortion, or is the attempt being made here to exert influence on legislation in those countries?

L'ensemble des mesures proposées s'inscrit dans la réalisation de quatre objectifs: (1) développer une législation relative à l'aménagement du temps du travail; (2) rendre les conditions d'emploi équitables; (3) améliorer le contrôle du transport routier; (4) accroître la formation professionnelle.
The measures proposed come under four objectives: 1) preparing legislation on the organisation of working time for drivers; 2) fair conditions of employment for drivers; 3) improving road transport monitoring; 4) improving professional training for drivers.

- Promotion de l'utilisation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et des aides de pré-adhésion pour parvenir à un développement durable (législation communautaire et mise en oeuvre au niveau national)
- Promoting the use of Structural Funds, Cohesion Funds and Pre-Accession Aid for Sustainable Development (EU legislation and implementation on national level)

renforcement de la mise en œuvre et de l'application de la législation environnementale: adoption de stratégies intégrées, simplification législative et administrative, recours aux directives cadres, contrôle de l'application, développement de la coopération entre les autorités responsables, transparence des mesures, lutte contre les infractions constatées.
better implementation and enforcement of environmental legislation; adopting integrated strategies; simplifying the legislation and administrative procedures, using framework directives, monitoring application, developing cooperation between competent authorities, transparency of measures, dealing with infringements which come to light.