Vertaling van "législative pour couvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à couvrir [ opératrice de machine à couvrir | conducteur de machine à couvrir | conductrice de machine à couvrir ]
covering machine operator

couvrir [ couvrir un but | couvrir un coussin | défendre ]
cover [ cover a base | cover a bag ]

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

couvrir [ couvrir un coéquipier ]
back up [ back up a teammate ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

budget à couvrir
assessment budget

se couvrir
hedge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si nous aurions préféré une approche coopérative, la plupart des provinces vont présenter leur propre mesure législative pour couvrir ce domaine dans les trois prochaines années.
Although we would have preferred to have a co-operative approach, most of the provinces will be introducing their own legislation to cover this area in the next three years.

Je me demande si mon collègue pourrait nous dire s'il pense qu'il est indiqué d'utiliser un projet de loi du Sénat pour protéger les arrières du gouvernement — et là, je fais un effort pour utiliser un langage on ne peut plus parlementaire — s'il est indiqué de se servir de ce genre de mesure législative pour couvrir une chose que l'exécutif fait déjà sans avoir le pouvoir requis pour le faire.
I wonder if my colleague could comment on whether he thinks it is appropriate to use a Senate bill to cover the government's butt—it is not Hamilton language, but it is probably as parliamentary as I can get here—whether that is an appropriate use of this kind of legislation to cover something that the executive has been doing without, frankly, the requisite authority.

En plus des allocations en crédits votés pour couvrir le coût des élections, le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit aussi un montant de 4,6 millions de dollars en autorisations législatives pour couvrir le coût des indemnités de départ versées aux députés non réélus.
In addition to the $2.6 million in voted appropriations to cover election costs, the supplementary estimates (C) also provide for $4.6 million in statutory appropriations required to cover severance pay for members who were not re-elected.

L’harmonisation de la législation devrait couvrir tout le cycle de vie de ces produits sur le marché, de la production jusqu’à la gestion des déchets, de manière à ce qu’ils ne représentent pas une menace pour l’environnement ou la santé humaine.
The harmonisation of legislation should cover the entire cycle of the existence of these products in the market, from production to waste management, so that they do not pose a threat to the environment or to human health.

Enfin, je suis tout à fait favorable à la demande d’élargir la législation pour couvrir d’autres groupes, car nous savons tous que la haine et la violence à l’encontre des homosexuels et des femmes sévissent en Europe, y compris dans mon propre pays.
Finally, I very much agree with the call for the legislation to be extended to cover other groups, because we all know that hatred and violence against homosexuals is rampant in Europe, even in my own country, unfortunately, as it is against women.

Il est aujourd’hui nécessaire d’actualiser cette législation pour couvrir l’éventail plus étendu des pratiques et des espèces en présence dans le secteur aquacole de l’Union européenne élargie et prendre en compte l’importante évolution de ce secteur, l’expérience acquise en quinze années d’application de la législation existante ainsi que les avancées scientifiques réalisées dans ce domaine.
As aquaculture has developed and become more diversified, the legislation now needs to be updated to reflect the broader range of aquaculture structures and to take account of the significant developments within the industry, the experience gained through 15 years of applying the existing legislation, as well as scientific advances in this field.

Cette nouvelle législation pourrait couvrir tous les services de contenu audiovisuel, qu’ils soient linéaires ou non linéaires, indépendamment de la plateforme utilisée pour fournir le service (radiodiffusion, liaisons à haut débit et large bande, portables de troisième génération) d'une manière adaptée au type de service.
These new rules would cover – in a manner adapted to the type of service – audiovisual content services, whether linear or non-linear, whatever the delivery platform (e.g. broadcast, high-speed broadband, third generation mobiles).

Comme le fait observer, à juste titre, le considérant 3, la législation devrait couvrir des règles de base applicables spécifiquement aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi qu'à leur étiquetage.
As rightly stated under Recital 3, the legislation should cover basic rules of specific feed law and food law and also cover different areas such as feed and food labelling.

La législation devrait couvrir non seulement une majorité, mais la totalité des médicaments traditionnels alternatifs.
Legislation should not only cover a majority but all traditional non-conventional medicinal products.

Nous avons peut-être besoin d'une mesure législative pour couvrir notamment la vente directe, l'agrotourisme et ces types d'activités.
Maybe we need a piece of legislation specifically covering direct marketing, agri-tourism, and these types of things.