Vertaling van "initiative législative pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première mesure en ce sens pourrait prendre la forme d’une initiative législative sur la production et la diffusion des données satellitaires privées (voir ci-après) et d’un règlement sur la responsabilité du GNSS européen à l’égard des tiers[24].
The first step in this direction could be a legislative initiative on production and dissemination of private satellite data (see below) and a regulation on EU GNSS third party liability[24].

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

En ce qui concerne les initiatives législatives, la Commission juge opportun d'examiner les avantages qu'il pourrait y avoir à compléter les directives existantes par une nouvelle approche axée sur les matériaux plutôt que sur les produits en fin de vie.
As regards legislative initiatives, the Commission considers it worth exploring the merits of complementing existing directives with a new approach addressing materials rather than end-of-life products.

Au vu du «mandat» du 6e PAE et des considérations qui précèdent, il est nécessaire de disposer d'une panoplie d'instruments appropriée pour résoudre les problèmes liés à la gestion des déchets et garantir tant l'efficacité que la rentabilité économique de la politique communautaire en la matière. Cette panoplie pourrait comprendre de nouvelles initiatives législatives, la négociation d'accords environnementaux et la mise au point d'instruments économiques.
The "mandate" of the 6EAP and the above considerations lead to the conclusion that there is a need for an appropriate mix of instruments to address the issues of waste management and to ensure both the effectiveness and the cost-efficiency of Community waste policy. This mix could include new legislative initiatives, the negotiation of environmental agreements and the development of economic instruments.

Cette panoplie pourrait comprendre de nouvelles initiatives législatives, la négociation d'accords environnementaux et la mise au point d'instruments économiques.
This mix could include new legislative initiatives, the negotiation of environmental agreements and the development of economic instruments.

Il apparaît nécessaire de lancer une analyse d'impact sur la valeur ajoutée qu'une initiative législative au plan communautaire pourrait apporter.
An impact analysis is thus needed to establish the value added of any Community-level legislative initiative.

En rapport avec le premier axe défini par l'Approche stratégique qui vise au premier chef la conception d'initiatives législatives et réglementaires, l'Office peut contribuer à organiser et à structurer le flux des informations opérationnelles, juridiques et statistiques sans lequel la vue d'ensemble au niveau communautaire ne pourrait pas émerger.
In relation to the first theme set out in the strategic approach, which is concerned primarily with the drafting of legislative and regulatory initiatives, OLAF can help organise and structure the flow of operational, legal and statistical information without which no Community overview can emerge.