Vertaling van "législation pour donner cet appui statutaire auquel " (Frans → Engels) :

Je vous rappelle également la résolution que notre commissaire a parrainé en 2008, qui demande précisément de la législation pour donner cet appui statutaire auquel vous faites référence.
I also remind you of the resolution our commissioner sponsored in 2008 calling precisely for legislation to provide this statutory support you are referring to.

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;
9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;

Le gouvernement ne peut donc pas donner son appui à une mesure législative qui contribuerait à réduire le nombre de vols vers les endroits isolés du Canada, surtout dans le Nord.
The government, as a result, cannot support legislation that would contribute to a reduction in the number of flights serving remote locations throughout the country, especially in our north.

3. invite les gouvernements de tous les États membres à donner leur appui à une législation dissuasive interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et la vente de médicaments contrefaits;
3. Calls on the governments of all the Member States to endorse deterrent legislation prohibiting the manufacture, import, export, distribution and sale of counterfeit drugs;

Monsieur le Président, le secrétaire du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, Michael Chertoff, a dit encore, la fin de semaine passée, qu'il va donner son appui au processus auquel nous en sommes maintenant venus.
Mr. Speaker, last weekend the Secretary of the U.S. Department of Homeland Security, Michael Chertoff, said again that he will support the process that we have undertaken.

Il est peut-être aussi bien que nous n'accélérions pas le traitement de cette mesure législative en lui faisant franchir les trois étapes en une même journée comme on l'avait initialement envisagé, parce que ces préoccupations légitimes remontent à la surface maintenant et méritent d'être examinées (1220) L'hon. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat pour donner mon appui au projet de loi C-71, sur le développement commercial et industriel des premières nations.
Maybe it is just as well we did not fast-track this bill and do all three stages in one day as was originally contemplated, because these legitimate concerns are coming to the surface now and deserve to be addressed (1220) Hon. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.): Mr. Speaker, I rise today to express my support for Bill C-71, the First Nations commercial and industrial development act.

1. la désignation du code de gouvernement d’entreprise que la société a décidé d'appliquer ou auquel elle est soumise en vertu de la législation de l'État membre où elle a son siège statutaire, accompagnée d'une indication de la source où le texte du code appliqué peut être consulté publiquement;
1. a reference to the corporate governance code the company decided to apply or is subject to under the law of the Member State where it has its registered seat, accompanied by an indication, where the text of the applied corporate governance code is publicly available;

La législation n’est pas appliquée avec cohérence et s’appuie sur les dispositions spécifiques des législations nationales et la mobilité de la société européenne est réduite par les dispositions qui interdisent l’établissement de sièges statutaires ou d’administrations centrales dans des États membres différents.
The legislation is not applied consistently and relies on the specific provisions of the national legislations, while the European company’s mobility is restricted by the provisions which ban the establishment of registered offices or head offices in different Member States.

M. Rex Crawford (Kent): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des centaines de mes électeurs de Kent qui exhortent le gouvernement à donner son appui à l'industrie canadienne de l'éthanol étant donné que, sans la participation du gouvernement fédéral, la menace plane sur la construction de l'usine de production de 170 millions de dollars pour Chatam et que l'appui par voie législative de l'éthanol est une politique libérale.
Mr. Rex Crawford (Kent): Mr. Speaker, the second petition is signed by hundreds of my constituents of Kent who call upon the government to support a domestic ethanol industry in light of the fact that a $170 million plant for Chatham is in jeopardy without federal involvement and since legislative support of ethanol is Liberal policy.