Vertaling van "judiciaire séparé pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé
separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially

séparé judiciairement | séparé
separated by court | separated

séparé judiciairement [ séparé de corps ]
judicially separated

séparation de corps | séparation légale | séparation judiciaire
separation from bed and board | legal separation | judicial separation

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

séparation de corps | séparation
separation | judicial separation

ligne de séparation des zones (1) | ligne de séparation (2)
dividing-line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;
9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;

11. souligne l'importance de la séparation des pouvoirs, principe fondamental de la démocratie, et rappelle que l'appareil judiciaire ne saurait être un instrument de persécution et de répression politiques; suggère de réformer la législation sur l'autorité judiciaire de sorte à garantir une véritable séparation des pouvoirs qui donnerait lieu à une administration indépendante et impartiale de la justice;
11. Stresses the importance of the separation of powers as a fundamental principle of democracy, and the fact that the judiciary cannot be used as an instrument of political persecution and repression, and suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers that would lead to the independent and impartial administration of justice;

Cette mention doit figurer à un endroit clairement identifiable de sa décision de renvoi (par exemple en en-tête ou par acte judiciaire séparé).
That mention must be included in a clearly identifiable place in its order for reference (for example, at the head of the page or in a separate judicial document).

6. soutient les efforts législatifs réalisés en Iran pour instaurer un régime législatif et judiciaire séparé pour les délinquants mineurs et invite les membres du Majlis à prendre des mesures d'éducation et de réintégration sociale des délinquants mineurs; invite la Commission à soutenir toute demande de coopération internationale émanant des autorités iraniennes dans ce domaine;
6. Supports legislative efforts in Iran to introduce a separate legislative and court system for juvenile offenders, and calls on the members of the Majlis to provide for measures aimed at education and social reintegration of child offenders; calls on the Commission to support the Iranian authorities in any request for international cooperation in this domain;

se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;
Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.
Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis.

Les libertés fondamentales que sont les libertés d'expression et d'association sont indispensables au pluralisme politique et au processus démocratique, tandis que le contrôle démocratique et la séparation des pouvoirs sont nécessaires au maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont essentiels pour protéger efficacement les droits de l'homme.
The fundamental freedoms of expression and association are the preconditions for political pluralism and democratic process, whereas democratic control and separation of powers are essential to sustain an independent judiciary and the rule of law which in turn are required for effective protection of human rights.

Dans le point 38, repris d'ailleurs de façon péjorative par l'amendement 22 et répété aujourd'hui en plénière, on voudrait imposer à l'Italie - et Dieu sait pourquoi seulement à l'Italie -, afin de garantir l'impartialité du juge, non pas la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique, comme nous l'a enseigné Montesquieu, mais bien la séparation, à l'intérieur même du pouvoir judiciaire, entre la magistrature debout et la magistrature assise.
Point 38, which was amended for the worse by Amendment No 22, cited again today in the Chamber, imposes on Italy – and who knows why Italy should be singled out – in order to guarantee the impartiality of judges, not the separation of judicial and political authorities, as advocated by Montesquieu, but the separation, within the judiciary, of the careers of judges responsible for giving rulings and investigating magistrates.